Vertaling van "soit suffisamment tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Des études ont été réalisées afin d'évaluer la qualité de l'eau et de mettre en place une stratégie de surveillance des fleuves Bug, Latorica et Uzh dans l'ouest de l'Ukraine (1,98 million d'euros), ainsi que dans le bassin du fleuve Prut en Moldova (1996: 2,49 millions d'euros), sans qu'il soit suffisamment tenu compte de la nécessité d'assurer un suivi des projets en prévoyant des investissements visant à contribuer à la propreté des cours d'eau.
45. Studies were carried out to assess water quality and set up a monitoring strategy on the Bug, Latorica and Uzh rivers in the Western Ukraine (1,98 million euro) and the Prut River Basin in Moldova (1996: 2,49 million euro) without adequate consideration being given to the need to follow-up the projects with investments to make the rivers cleaner.

Pourtant, compte tenu des montants en cause, un investisseur privé avisé en économie de marché aurait vraisemblablement fait établir une analyse financière et économique d'investissement avant de décider si, compte tenu de la rentabilité réglementaire des dotations au capital, le montant de FRF 5,88 milliards de l'exonération d'impôt était nécessaire pour que l'entreprise assure la rentabilité à long terme de son investissement total et pour que l'actionnaire soit suffisamment rémunéré dans ce but.
However, given the amounts involved, a prudent private investor in a market economy would in all probability have conducted a financial and economic analysis of the investment before deciding whether, in view of the statutory return on the capital contributions, the amount of FRF 5,88 billion in tax exemption was needed for the undertaking to guarantee the long-term profitability of its overall investment and for the shareholder to be sufficiently remunerated.

Compte tenu de la rigidité de la demande par rapport aux prix, le niveau de taxation doit être suffisamment élevé pour qu'un « signal prix » cohérent soit adressé dans la durée et que la mesure fiscale soit accompagnée de moyens de mise en oeuvre simples, éventuellement progressifs, lisibles pour tous les acteurs et peu onéreux au plan de la gestion administrative.
Given the rigidity of demand compared with prices, the level of taxation has to be high enough for a coherent price signal to be given over long periods and for the fiscal measure to be accompanied by simple methods of implementation, possibly progressive, accessible to all parties concerned and inexpensive at administrative level.

S'il est inutile de leur imposer de procéder deux fois à l'évaluation du marché cible et à la définition de la stratégie de distribution, les entreprises d'investissement concernées devraient néanmoins être tenues de veiller à ce que cet exercice soit réalisé de façon suffisamment détaillée pour satisfaire aux obligations applicables tant aux producteurs qu'aux distributeurs à cet égard.
While there is no need to duplicate the target market assessment and distribution strategy exercise, firms should ensure the single target market assessment and distribution strategy exercise is sufficiently detailed to meet the relevant manufacturer and distributor obligations in this area.

Un État de l'AELE peut être tenu responsable d'une infraction à la règle relative à la négligence concurrente qui figure dans les directives 89/391/CEE et 92/57/CEE interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, pour autant que l'infraction soit suffisamment grave.
An EEA State may be held liable for breach of the rule on contributory negligence inherent in Directives 89/391/EEC and 92/57/EEC interpreted in light of Article 3 of the EEA Agreement provided that the breach is sufficiently serious.

Le demandeur devrait être tenu de fournir, dans la demande d'injonction de payer européenne, des informations suffisamment précises pour identifier et justifier clairement la créance afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause soit de s'y opposer, soit de ne pas la contester.
In the application for a European order for payment, the claimant should be obliged to provide information that is sufficient to clearly identify and support the claim in order to place the defendant in a position to make a well-informed choice either to oppose the claim or to leave it uncontested.

2. En particulier, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, les autorités réglementaires nationales peuvent lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.
2. In particular where an operator has obligations of non-discrimination, national regulatory authorities may require that operator to publish a reference offer, which shall be sufficiently unbundled to ensure that undertakings are not required to pay for facilities which are not necessary for the service requested, giving a description of the relevant offerings broken down into components according to market needs, and the associated terms and conditions including prices.

(168) Pour déterminer la sanction à infliger à ABB, la Commission a tenu compte de la capacité économique de cette entreprise de causer un lourd préjudice à la concurrence et de la nécessité de fixer une amende dont le montant soit suffisamment dissuasif pour empêcher toute récidive.
(168) In determining the penalty to be imposed on ABB, the Commission will take account of its economic capacity to cause significant damage to competition and the need to set the fine at a level which ensures by its deterrent effect that there is no repetition.