Vertaling van "soit strictement définie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que si ce traitement est indispensable pour atteindre des objectifs ciblés et préventifs ou à des fins d'analyse criminelle, si, et pour autant que, cette finalité soit légitime, bien définie et spécifique, et que le traitement soit strictement limité à l'évaluation de la pertinence des données au regard de l'une des catégories indiquées au paragraphe 1.
(b) when such processing is indispensable for targeted, preventive purposes or for the purposes of criminal analysis, if and as long as this purpose is legitimate, well-defined and specific and the processing is strictly limited to assess the relevance of the data for one of the categories indicated in paragraph 1.

(b) que si ce traitement est indispensable pour atteindre des objectifs ciblés et préventifs ou à des fins d'analyse criminelle, si, et pour autant que, cette finalité soit légitime, bien définie et spécifique, et que le traitement soit strictement limité à l'évaluation de la pertinence des données au regard de l'une des catégories indiquées au paragraphe 1.
(b) when such processing is indispensable for targeted, preventive purposes or for the purposes of criminal analysis, if and as long as this purpose is legitimate, well-defined and specific and the processing is strictly limited to assess the relevance of the data for one of the categories indicated in paragraph 1.

14. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;
14. Calls for the Commission's economic approach to be defined strictly, in order to increase legal certainty for the parties involved; considers, therefore, that the Commission's economic analysis should be based on defined criteria derived from the procedures in force in other areas of competition law, while ensuring that the procedures are not too cumbersome;

Les principales dérogations concernent les informations adressées aux professionnels de l'industrie du tabac, la publicité dans les points de vente (dans des conditions strictement définies), les publicités dans des publications imprimées à l'étranger, sauf si leur objectif principal est de promouvoir le tabac au Danemark, l'usage d'un nom, utilisé avant le 13.12.2000 à la fois pour des produits du tabac et d'autres produits en vue de faire de la publicité pour ces autres produits, dont la présentation graphique diffère clairement de celle du nom du produit du tabac, l'usage d'un nom connu pour des produits du tabac dans la publicité d'autres produits ou services, à condition que cet autre produit ou service ne soit commercialisé que dans une zone géographique limitée. Le parrainage au profit de produits du tabac est interdit, de même que toute forme de distribution destinée à promouvoir la vente de produits du tabac.
Main exemptions relate to the notices addressed to specialists within the industry; advertising at points of sale (under strict conditions); advertisements in publications published in other countries, unless the main objective is to advertise tobacco in Denmark; the use of a name, used before 13/12/2000 both for tobacco products and for other products to advertise such other products in a form in which it differs clearly from the appearance of the name of the tobacco product; the use of a name, which is well-known from tobacco products, in advertising of other products and services, provided that the other product or service is only marketed in a restricted geographical area. Sponsorship for the benefit of tobacco products is prohibited, as is any form of distribution aimed at promoting the sale of tobacco products.

15. recommande que, compte tenu de l'accumulation des problèmes afférents à l'agenda transatlantique, le nombre des sommets Union européenne/États‑Unis qui se tiennent chaque année soit maintenu ou, éventuellement, augmenté, mais que, lorsque des priorités sont définies au cours de telle ou telle année, le nombre de ces priorités soit strictement limité;
15. Recommends that the number of EU-US summits per year should be maintained or possibly increased in view of the accumulation of issues on the Transatlantic Agenda, but that when issues are prioritised during any particular year, the number of such priorities should be strictly limited;

C'est pourquoi il est nécessaire que la politique de la Commission dans ce domaine soit, à l'avenir, définie plus clairement, interprétée strictement et appliquée uniformément.
For these reasons it is estimated that in the future the Commission's policy in the sector needs to be more clearly defined, strictly interpreted and uniformly applied.

Sur des trajets dûment désignés de leur territoire, les États membres peuvent autoriser, à condition de le notifier au préalable à la Commission, des transports réguliers de marchandises dangereuses faisant partie d'un processus industriel défini qui sont soit interdits par les dispositions de l'annexe, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues à l'annexe, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies.
Provided they give the Commission advance notification, Member States may authorise the regular transport on particular designated routes within their territory of dangerous goods, forming part of a defined industrial process, which are either prohibited by the provisions of the Annex or are performed under conditions different from those laid down in the Annex, where such operations are of a local nature and are tightly controlled under clearly specified conditions.

En outre, il note que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale n'est pas explicitement établie dans la proposition, mais qu'elle découle de la législation applicable en matière de protection des données, ce qui permettrait qu'il ne soit dérogé à ce principe général que dans des cas particuliers et à des conditions strictement définies.
Furthermore, the EDPS notes that the prohibition to use personal data for purposes other than social security is not explicitly laid down in the Proposal but arises from the applicable data protection legislation, which would allow for exceptions to this general principle only in specific circumstances and under strict conditions.