Traduction de «soit statué dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction pour qu’il soit statué sur une détention provisoire ainsi que pendant la détention.
The assistance by a lawyer is mandatory when they are brought before a court to decide on pre-trial detention and when they are in detention.

Étant donné que la chambre de recours constitue actuellement une structure permanente au sein de l'Agence, il importe de veiller à ce qu'il soit statué sur les recours dans des délais satisfaisants.
Since the Board of Appeal is currently established as a permanent structure within the Agency, it is necessary to ensure that appeals can be processed at a satisfactory rate.

En tout état de cause, les enfants devraient être assistés d'un avocat lorsqu'ils comparaissent devant une juridiction compétente ou un juge pour qu'il soit statué sur une détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive, ainsi que pendant la détention.
In any event, children should be assisted by a lawyer when they are brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive, as well as during detention.

Plaise en conséquence à Votre Majesté que soit statué, et qu’il soit statué par Sa Très Excellente Majesté la Reine, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
May it therefore please Your Majesty, that it may be enacted, and be it enacted by the Queen’s Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, as follows:

(8) Le ministre peut publier dans la Gazette du Canada copie de l’avis d’intention soit 30 jours après la date de mise à la poste de cet avis, soit à l’expiration de tout délai supérieur à 30 jours de la mise à la poste de cet avis que la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe (9) au sujet de la signification de cet avis. Sur publication de cette copie, l’agrément de la société est retiré.
(8) Where the Minister gives notice under subsection 204.81(7) to a registered labour-sponsored venture capital corporation, the Minister may, after the expiration of 30 days after the day of mailing of the notice, or after the expiration of such extended period after the day of mailing as the Federal Court of Appeal or a judge thereof, on application made at any time before the determination of any appeal under subsection 204.81(9) from the giving of the notice, may fix or allow, publish a copy of the notice in the Canada Gazette and, on the publication of a copy of the notice, the registration of the corporation is revoked.

b) dans les autres cas, soit 30 jours après la mise à la poste de l’avis, soit à l’expiration de tout délai supérieur à 30 jours courant de la mise à la poste de l’avis que la Cour d’appel fédérale ou l’un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe 172(3) au sujet de la signification de cet avis.
(b) in any other case, the Minister may, after the expiration of 30 days from the day of mailing of the notice, or after the expiration of such extended period from the day of mailing of the notice as the Federal Court of Appeal or a judge of that Court, on application made at any time before the determination of any appeal pursuant to subsection 172(3) from the giving of the notice, may fix or allow, publish a copy of the notice in the Canada Gazette,

En avril 2009, MasterCard a proposé des engagements afin de se conformer à la décision de la Commission en attendant qu'il soit statué sur son recours contre cette décision. Ces engagements prévoyaient de réduire les commissions interbancaires pour les opérations transfrontières à 0,2 % pour les opérations de débit et à 0,3 % pour celles de crédit (voir IP/09/515).
In April 2009 MasterCard offered Undertakings to comply with the Commission decision until the judgment on its appeal whereby it reduced its inter-bank fees for cross-border transactions to 0.2% for debit transactions and 0.3% for credit transactions (see IP/09/515).

Aux termes de l'article 2, point c), et de l'article 3, la directive s'applique aux demandeurs d'asile dès le dépôt d'une demande de protection internationale conformément à la convention de Genève et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette demande.
Under Articles 2(c) and 3, the Directive is applicable to asylum seekers from the time of filing their applications for international protection under the Geneva Convention until the final decision on their application.

1. Chaque État membre garantit qu'il existe, pour la victime d'une infraction pénale, le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l'indemnisation interviendra dans un autre cadre.
1. Each Member State shall ensure that victims of criminal acts are entitled to obtain a decision within reasonable time limits on compensation by the offender in the course of criminal proceedings, except where, in certain cases, national law provides for compensation to be awarded in another manner.

La durée des procédures d'asile ne doit pas être trop longue afin d'éviter que les personnes nécessitant une protection ne traversent une longue période d'incertitude avant qu'il ne soit statué sur leur sort et que celles qui n'ont aucun besoin de protection, mais qui souhaitent rester sur le territoire des États membres, ne considèrent la demande d'asile comme un moyen de prolonger leur séjour.
Asylum procedures should not be so long and drawn out that persons in need of protection have to go through a long period of uncertainty before their cases are decided, and persons who have no need of protection, but wish to remain on the territory of the Member States, see an application for asylum as a means of prolonging their stay.