Traduction de «soit soumise aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opérateur a remboursé la totalité des frais supplémentaires exposés par le consommateur; la plateforme permet aussi souvent d'établir un premier contact entre les parties, qui, dans bien des cas, trouvent ensuite une solution sans que la plainte soit soumise à un organe de règlement des litiges.
The trader fully reimbursed the additional expenses incurred by the consumer. The platform often also works as a channel of first contact between the parties and a solution is often found bilaterally without taking the complaint to a dispute resolution body.

Mettons aussi en place des conditions de concurrence équitables dans le cadre desquelles toutes les entreprises offrant leurs biens ou leurs services dans l'Union européenne sont soumises aux mêmes règles en matière de protection des données et de protection des consommateurs, quel que soit l'endroit où se trouve leur serveur.
We can create a fair level playing field where all companies offering their goods or services in the European Union are subject to the same data protection and consumer rules, regardless of where their server is based.

Le nombre de fournisseurs certifiés ou approuvés est donc limité; dans d'autres installations, telles que dans les ports et aux frontières, dans les infrastructures critiques et par les militaires et les services d'urgence: bien que l'utilisation de détecteurs de traces d'explosifs en dehors du secteur de l'aviation ne soit généralement pas soumise à la réglementation européenne, le nombre de fournisseurs qui concurrencent Smiths et Morpho Detection au niveau mondial est lui aussi limité.
The number of certified or approved suppliers is thus limited. other facilities, such as at ports and borders, critical infrastructure, and by the military and emergency response services: although the use of explosive trace detectors outside the aviation industry is generally not subject to European regulation, the number of suppliers competing globally with Smiths and Morpho Detection is also limited.

Les Canadiens exigent que la Chambre des communes soit soumise à des contrôles aussi minutieux que le Sénat, et je suis sûre que nous convenons tous de la nécessité de maintenir la reddition de comptes et la transparence dans l'utilisation des deniers publics par l'État.
Canadians demand that the House of Commons face the same level of scrutiny as the Senate. As I'm sure we would all agree it is necessary to maintain an accountable and transparent government when it comes to the spending of public funds.

Admettons un instant que la motion M-489 soit elle aussi soumise à l'étude du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et que celui-ci recommande finalement de modifier le Règlement; je crois qu'il est quand même de mon devoir de rappeler un élément clé qui est ressorti des débats sur les motions M-431 et M-428.
If Motion No. 489 were to join these other motions at the procedure and House affairs committee for study and the committee ultimately recommended changes to the Standing Orders, I feel it is worth reiterating a key message that came up during the previous debates on Motions Nos. 431 and 428.

11. souligne que les exigences en matière de contrôle concernant la gestion indirecte des fonds européens doivent être aussi strictes que celles applicables à la gestion partagée; insiste pour que la gestion indirecte des fonds européens par les partenaires d'ECHO soit soumise à un niveau de responsabilité équivalent à celui visé à l'article 57, paragraphe 5, de la proposition de la Commission relative au règlement financier; souligne que l'accès aux rapports d'audit des partenaires d'ECHO est essentiel pour s'assurer de la bonne gestion financière des actions financées au titre du budget de l'Union;
11. Stresses that the control requirements for indirect management of the EU funds must be as rigorous as those for shared management; insists that the same level of accountability be established for the indirect management of EU funds by ECHO partners as that indicated in Article 57(5) of the Commission proposal for the FR; stresses that access to the audit reports of ECHO partners is essential in verifying sound financial management of actions financed from the EU budget;

L'amendement libéral à la motion sur la mission en Afghanistan demande aussi que la contribution du Canada à la reconstruction et au développement de l’Afghanistan soit revitalisée et augmentée afin de mieux concilier nos efforts militaires et nos efforts de développement en Afghanistan; qu'elle soit axée sur nos forces traditionnelles en tant que nation, particulièrement par le biais de l’élaboration de systèmes judiciaires et correctionnels sains et d’institutions politiques en Afghanistan solides, et d’une plus grande participation du Canada à la résolution du problème chronique de la pénurie d’eau potable dans ce pays; qu'elle soit axée sur la résolution du problème désastreux de la narco-économie qui mine constamment les progrès réalisés en Afghanistan au moyen de solutions qui n’affecteront pas la bonne volonté de la population locale; qu'elle soit soumise à un plus haut niveau de transparence et d’examen, de sorte que la population canadienne puisse être certaine que nos efforts de développement donnent des résultats en Afghanistan.
The Liberal amendment to the Afghanistan motion also calls for Canada's contribution to the reconstruction and development of Afghanistan to be revamped and increased to strike a better balance between military efforts and our development efforts in Afghanistan; to focus on our traditional strengths as a nation, particularly through the development of a sound judicial and correctional system and strong political institutions on the ground in Afghanistan, and the pursuit of a greater role for Canada in addressing the chronic freshwater shortage in that country; to address the crippling issues of the narco-economy that consistently undermines progress in Afghanistan through the pursuit of solutions that do not further alienate the goodwill of the local population; and, to be held at a greater level of accountability and scrutiny so that Canadian people can be sure that our development contributions are being spent effectively in Afghanistan.

15. demande que la coordination ouverte soit soumise à un droit général de réserve parlementaire; la méthode de la coordination ouverte ne saurait aboutir à transférer le pouvoir législatif à l'organe exécutif; aussi importe-t-il que l'utilisation de cette méthode soit subordonnée à une habilitation parlementaire préalable;
15. Calls for Parliament to be assured of a general right of reserve in relation to open coordination; the method of open coordination cannot lead to a transfer of legislative powers to the executive branch, and so the use of this method requires a prior parliamentary mandate.

La Commission estime qu'il est vital que VEAG soit soumise à un minimum de concurrence de manière à ce que les clients de l'entreprise récoltent eux aussi les fruits de la directive.
The Commission considers it vital that VEAG is subjected to a minimum level of competitive pressure to ensure that the benefits of the Directive also flow to VEAG customers.

Il exige qu'une entreprise du secteur privé qui fait l'objet d'une plainte soit soumise à une enquête d'un agent du gouvernement fédéral, nommément le commissaire à la protection de la vie privée, dont les décisions quant à la cueillette, la conservation et la gestion des dossiers contenant des renseignements personnels sont soumises ultimement à l'étude de la Cour fédérale du Canada. Ce degré de bureaucratie et d'administration serait incompatible avec les obligations du secteur privé et certainement aussi avec la raison même de la commercialisation du système de navigation aérienne (1310) Le gouvernement ne saurait être plus d'accord.
This degree of bureaucracy and administration would be inconsistent with the imperatives of the private sector and, certainly, with the rationale for the commercialization of the ANS (1310 ) Government could not agree more.