Vertaling van "soit soumise aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Protection contre le spam: la proposition soumise aujourd'hui interdit les communications électroniques non sollicitées, quel que soit le moyen utilisé (messages électroniques, SMS, etc., ainsi que, en principe, les appels téléphoniques), si l'utilisateur n'a pas donné son accord.
Protection against spam: Today's proposal bans unsolicited electronic communication by any means, e.g. by emails, SMS and in principle also by phone calls if users have not given their consent.

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

Aujourd'hui, M. Lionel Jospin a assuré les parlementaires que l'hypothèse d'un engagement militaire au sol ne pourrait être envisagée sans que la question ne leur soit soumise.
Today, Lionel Jospin assured French parliamentarians that the possibility of a military involvement on the ground would not be considered without submitting the matter to them.

Il indique que son bureau examine ce genre de proposition avant qu'elle soit soumise à l'approbation du Conseil du Trésor et parle ensuite de certaines autres choses sur lesquelles il reviendra sans doute aujourd'hui.
He indicates his office reviews such proposals prior to their submission for Treasury Board approval and then goes on to talk about a few other things, which I am sure he will raise later on in the day.

Cette question nous revient sans cesse sous différentes formes et pour différentes raisons, et le fait qu’elle nous soit soumise aujourd’hui, à l’heure où l’Europe est plongée en pleine crise, où les travailleurs souffrent, où l’éducation souffre, nous prouve qu’elle poursuit un tout autre but.
It is a question that comes back time and again in different ways and for different reasons, and the fact that it has come back now, when Europe is in crisis, when the workers are suffering, when education is suffering, shows that it has a different purpose.

Il a été discuté à notre dernière séance d'examiner tous les témoignages entendus par le comité au sujet du projet de loi C-37 dans le cadre de notre étude du projet de loi C-20, alors j'aimerais qu'on propose une motion pour que cette information soit soumise et incluse aux délibérations que nous poursuivons aujourd'hui.
It was discussed at our last meeting that we would consider all the evidence that had been brought before the committee on Bill C-37 as part of our study on Bill C-20, so I would ask for a motion for that information to be brought forward and included with the deliberations that we're continuing with today.

3. souligne que le respect du principe de subsidiarité par la législation communautaire, conformément à l'article 35, relève aujourd'hui de sa compétence et estime que la procédure particulière visant à traiter les questions de subsidiarité pourrait consister, lorsqu'une majorité de parlements nationaux s'est prononcée contre la proposition de la Commission, à ce que la commission des affaires juridiques présente en plénière une proposition particulière sur le respect du principe de subsidiarité avant que la proposition ne soit soumise à la commission dans la perspective de la première lecture du Parlement;
3. Emphasises that compliance with the principle of subsidiarity by Community legislation in accordance with Rule 35 currently falls within its terms of reference and considers that the special procedure to deal with subsidiarity could consist, where a majority of the national parliaments have made a pronouncement against a Commission proposal, in the Committee on Legal Affairs presenting to the plenary a specific motion on respect for the principle of subsidiarity before the proposal goes to committee for a first reading in Parliament;

Si vous me le permettez, je voudrais examiner cette question dans un autre contexte, mais auparavant, je voudrais noter que nous avons une autre proposition remarquable qui a été soumise aujourd'hui, soit le recours à un expert en la matière.
If I may, I will examine this question in another context, but before I do that, let me note that we have another remarkable proposition which was put forward today and that is the emergence of the eminent Canadian, the eminent person.

Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient soient applicables aux réexportations entrant dans le cadre de la présente directive.
We agreed on a compromise solution according to which re-export was to be regulated in the same way as in the general food law which we have today voted through Parliament with a very large majority. This solution is a technical way of plugging a time gap so that, when the general law comes into force, the provisions of this law will apply to re-export in accordance with this directive.

La très grande majorité d'entre eux partant du constat que l'Europe, aujourd'hui, existe, exigent, pour le moins, qu'elle soit citoyenne, démocratique, sociale et non soumise à la dictature de l'économique, et ce pour répondre aux vrais problèmes des citoyens européens.
The vast majority of them, given that Europe now exists, demand that it should at least be a people’s Europe, that it should be democratic, pay attention to social issues and not be subject to the diktats of the economy, in order to respond to the real problems of European citizens.