44. invite la Commission et les États membres à réfléchir à la mise en place de mesures permettant le réemploi social des fonds confisqués après des poursuites pénales en cas de fraude fiscale ou d'évasion fiscale; plaide dès lors pour qu'une part substantielle des fonds confisqués soit réemployée à des fins sociales et réinjectée dans les économies locales et régionales qui ont été pénalisées, directement ou non, par ces délits fiscaux;
44. Calls on the Commission and the Member States to consider setting up measures to enable the social reuse of funds confiscated through criminal proceedings in cases of tax fraud and tax avoidance; calls, therefore, for a substantial part of the funds confiscated to be reused for social purposes and reinjected into local and regional economies directly or indirectly affected by tax crimes;