Vertaling van "soit saisi sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

saisie [ saisie conservatoire | saisie-conservatoire | mise sous séquestre | arrêt ]
arrest [ seizure ]

bien saisi [ bien sous saisie ]
property under arrest

mise sous séquestre | saisie
seizure seizure

saisie des sous-oscillations de l'impulsion
capture of undershoot of a pulse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que nous pouvons traiter des affaires émanant des députés comme si elles étaient plus ou moins des motions, en faisant ressortir l'essentiel de la question, ou sous forme de projet de loi, mais je crois qu'il y a moyen d'alléger le fardeau des conseillers et des commis législatifs. En effet, il ne serait pas vraiment nécessaire de l'avoir sous forme de projet de loi avant que le comité n'en soit saisi, si elle se rendait jusque là.
I think we can deal with the private members more along the lines of motions, in terms that this is the issue, or put it in bill form, but I think we can take some of the work off the legislative counsels and clerks, because you really wouldn't have to have it in bill form until it got to the committee, until it went that far.

Concernant la question de M. Stoffer au sujet des particuliers et groupes qui auraient été consultés au sujet de la restructuration du programme avant que le Cabinet en soit saisi, je n'ai pas la liste sous les yeux, mais je m'engage à la communiquer au comité dans les plus brefs délais.
With regard to the question from Mr. Stoffer vis-à-vis who exactly was consulted on the restructuring of the program prior to consideration of the matter by cabinet, I do not have a list of that in front of me, but I will furnish that to the committee as quickly as possible.

1. La juridiction délivre l'ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour la convaincre qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.
1. The court shall issue the Preservation Order when the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for a protective measure in the form of a Preservation Order because there is a real risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of the creditor’s claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult .

Qu'un préavis de deux jours ouvrables soit donné avant que le Sous-comité soit saisi d'une motion de fond, et que les avis de motion soient déposés auprès de la greffière du Sous-comité avant 15 h. Après avoir reçu l'avis, la greffière inscrira la motion à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sous-comité et la distribuera aux membres dans les deux langues officielles.
That a two working days' notice be given for any substantive motion to be considered by the subcommittee, and that notices of motion be filed with the clerk of the subcommittee by 3 p.m. Upon receipt of the notice, the clerk shall put the motion on the agenda of the subcommittee's next meeting and distribute it to members in both official languages.

Il ne faut pas faire d’angélisme, il faut qu’il y ait une action qui soit tenace, continue, et le fait, je le dis devant Monsieur Severin, qu’il y ait une origine roumaine aux travaux du Conseil, est également un signe et que le Conseil se soit saisi sous l’impulsion de vos compatriotes de ce sujet est extrêmement important.
We must not fall prey to naïve optimism: we need to take determined, ongoing action, and I would say to you, Mr Severin, that the fact that the work of the Council in this area was initiated by Romania is also a good sign and that the fact that the Council has taken up this issue at the behest of your countrymen is extremely important.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;

17. estime qu'il doit être toutefois possible de prolonger la validité d'une ordonnance de saisie lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, sous réserve que cette procédure soit menée avec la diligence nécessaire;
17. Is of the opinion that an extension in the case of legal proceedings which have not yet been finally concluded should nevertheless be permissible, provided the proceedings are being conducted with due diligence;

17. estime qu'il doit être possible de prolonger la validité d'une ordonnance de saisie lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, sous réserve que cette procédure soit menée avec la diligence nécessaire;
17. Is of the opinion that an extension in the event of outstanding legal proceedings should be permitted provided the proceedings are being conducted with due diligence;

Le président: Oui (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal]). Le président: Le dernier point vise l'avis de motion de fond : Que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de 48 heures soit donné avant que le sous-comité ne soit saisi de toute motion de fond et que la motion soit déposée auprès du greffier du sous-comité et distribuée aux membres dans les deux langues officielles.
The Chair: Yes (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The last one is on notice of substantive motions: That, except for amendments to bills, forty-eighthours' notice be given before any substantivemotion is considered by the subcommittee and thatthe motion be filed with the clerk of thesubcommittee and circulated to the members in both official languages.

D'une part, nous tenons à faire en sorte que l'arriéré des demandes en traitement ou toute autre expression que vous souhaitez utiliser pour décrire le nombre de dossiers auxquels on travaille à un certain moment donné.Chaque fois qu'il y aura un doute quant à la «résidence»—et soyons clairs, c'est la seule question au sujet de laquelle il pourrait y avoir vraiment préjudice—, nous ferons en sorte qu'un juge de la citoyenneté soit saisi de la demande pour qu'il puisse l'examiner en vertu des règles existantes, sous le régime du droit jurisprudentiel actuel.
First of all, we want to make sure that this idea of backlog of work in progress, or inventory or whatever term you want to use to describe the number of cases that are at any time being worked on.In any instance when there is a question of potential different interpretation of “residence” that could be given—and let's be clear, that's the only issue on which applicants could really be prejudiced—for those cases we will make sure they're referred to a citizenship judge so that the judge can be seized with it and can examine it under the rules that exist under the current case law.