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Loi sur les prédateurs d'enfants
Quel que soit son libellé ou sa désignation
Veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

Traduction de «soit sa proportion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


quel que soit son libellé ou sa désignation

however phrased or named


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits


veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En moyenne, 17% seulement des effectifs employés dans l'économie des entreprises recevait une forme ou une autre de formation professionnelle en 1999, soit une proportion inférieure à la moitié de la moyenne de l'Union européenne. Elle était toutefois similaire à celle du Portugal et un peu plus élevée que celle de la Grèce.

On average, only 17% of those in employment in the enterprise economy received any form of vocational training in 1999, less than half the proportion in the EU, though similar to that in Portugal and slightly higher than in Greece.


Les études empiriques tendent donc à montrer que dans les années qui suivent immédiatement l'ouverture des échanges commerciaux, les coûts peuvent s'élever à 10-15% des gains, soit une proportion deux à trois fois plus forte qu'à long terme.

The empirical studies, therefore, tend to show that in the years immediately following the opening of trade, costs can amount to 10-15% of the gains, two or three times higher than in the long-term.


C'est particulièrement vrai dans le sud de l'Italie, où 43% seulement de la population en âge de travailler avait un emploi en 2002, soit une proportion bien plus faible que dans les autres régions d'Objectif 1 ou même que n'importe où ailleurs dans l'Union.

This is particularly the case in southern Italy, where only 43% of working-age population were in jobs in 2002, well below the proportion in other Objective 1 regions -- or indeed anywhere else in the Union.


C. considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportion de 12,86 %;

C. whereas the impact of the crisis has aggravated the situation for evicted families, who still have to pay out their mortgage debt and the increasing interest on it; whereas the Spanish Government introduced the possibility of ‘datio in solutum’ as an exceptional measure under Law 6/2012; recalls that, according to official data for the second quarter of 2014, ‘datio in solutum’ has been approved for only 1 467 out of 11 407 applications, or 12,86 % of the total;


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C. considérant que les conséquences de la crise ont aggravé la situation des familles expulsées, qui doivent continuer de rembourser leur prêt hypothécaire et les intérêts croissants qui en découlent, après avoir perdu leur logement; que le gouvernement espagnol, par la loi n° 6/2012, a rendu possible le recours à la "datio in solutum" en tant que mesure exceptionnelle; que, selon les chiffres officiels pour le deuxième trimestre 2014, la "datio in solutum" n'a été autorisée que dans 1 467 cas sur 11 407 demandes, soit une proportion de 12,86 %;

C. whereas the impact of the crisis has aggravated the situation for evicted families, who still have to pay out their mortgage debt and the increasing interest on it; whereas the Spanish Government introduced the possibility of ‘datio in solutum’ as an exceptional measure under Law 6/2012; recalls that, according to official data for the second quarter of 2014, ‘datio in solutum’ has been approved for only 1 467 out of 11 407 applications, or 12.86 % of the total;


5.4.4. La présence, quelle qu'en soit la proportion, d'air ou de gaz dans le liquide ne doit pas conduire à une variation d'erreur supérieure aux valeurs indiquées au point 5.3.

5.4.4. Any percentage of air or gas in the liquid shall not lead to a variation of error greater than the values specified in point 5.3.


4. relève dans le rapport d'activité annuel (RAA) de la Fondation pour 2011 que le taux d'exécution de ses engagements était de 99,69 %, soit une proportion semblable à celle de 2010, mais supérieure en termes nominaux;

4. Observes from the Foundation's annual activity report (AAR) that it achieved a commitment rate of 99,69 %, similar to the execution rate of 2010, but higher in nominal terms;


H. considérant, enfin, qu'il existe des instruments et des actions autonomes en matière de droit procédural; que des mesures dans ces domaines sont essentielles à bien des égards s'agissant des différends transfrontaliers, puisque quelle que soit la proportion dans laquelle le droit matériel a été harmonisé, les citoyens et les entreprises tendent à s'élever contre les obstacles qui prennent la forme de dispositions de droit national procédural,

H. whereas, lastly, there are the stand-alone instruments and action in the area of procedural law; measures in these areas are the key in many ways to dealing with cross-border disputes, since no matter to what extent substantive law is harmonised, citizens and businesses tend to come up against barriers in the form of national procedural law,


Il est intéressant de noter que les compléments de programmation font apparaître une répartition des concours par domaine d'intervention de deux tiers pour l'environnement productif et d'un tiers pour les infrastructures de base, soit la proportion inverse de celle de l'objectif 1.

It is interesting to note that the programming complements show a split of assistance between field of assistance of two thirds for the productive environment and one third for the basic infrastructure, i.e. the opposite proportions to Objective 1.


[7] Ce résultat est obtenu en faisant le solde des chaînes, quelle que soit la proportion réalisée du temps de diffusion réservé à des oeuvres européennes, en hausse, stables et en baisse.

[7] This is obtained by determining the balance of the channels showing an increase, a decrease, or no change, irrespective of the actual proportion of transmission time allocated to European works.




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Date index: 2024-08-10
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