Traduction de «soit réputée adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3) Que, immédiatement après, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée, laquelle fera l'objet d'un débat qui ne doit pas excéder trois heures et au cours duquel les députés peuvent s'exprimer sur des questions économiques pour un maximum de dix minutes chacun, pourvu que le manque de quorum ne soit pas signalé et qu'aucune motion dilatoire ou demande d'autorisation de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à la fin des trois heures, ou lorsque plus personne ne demande la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
3. Immediately thereafter there shall be no proceedings pursuant to standing order 38, but a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and shall be debated no more than three hours, during which time members may speak on economic affairs for no more than ten minutes each, provided that no quorum calls, dilatory motions or requests for consent to propose any other motion may be received, provided that at the end of three hours or when no member rises to speak, whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been adopted.

Dans les faits, avec cette disposition, au lieu que la motion d’ajournement soit réputée adoptée, elle est proposée puis réputée « retirée ».
The practical consequences of this provision is that, rather than the adjournment motion being deemed adopted, it is proposed and then deemed “withdrawn”.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant les Affaires courantes du lundi 2 décembre 2013, le 42e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre durant la 1re session de la 41e législature, soit réputé avoir été présenté sous la rubrique « Présentation de rapports de comités »; que, sous la rubrique « Motions », une motion visant l'adoption du Rapport soit réputée avoir été proposée et appuyée; qu'aucun député ne puisse parler pour plus de 10 minutes sur la motion d'adoption du 42e Rapport; que les discours ne puissent être suivis d'une période de questions et d'observations; mais qu'un député puisse faire savoir au Président qu'il partagera son temps de parole avec un autre député; qu'après 40 minutes de débats, ou lorsque plus personne ne demandera la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during Routine Proceedings on Monday, December 2, 2013, the 42nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House in the First Session of the 41st Parliament, be deemed to have been presented under the rubric “Presenting Reports from Committees”; under the rubric “Motions”, a motion to concur in the Report be deemed moved and seconded; no Member may speak for longer than 10 minutes on the motion to concur in the 42nd Report and the speeches be not subject to a question and comment period; provided that a Member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member; and after 40 minutes of debate, or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the motion be deemed adopted on division.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion à l’étape du rapport au Feuilleton des avis, au nom de la ministre de la Santé, relativement au projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit modifiée par substitution, dans le premier paragraphe, aux mots « le conseiller », des mots « lui donner des conseils publics »; que la motion, telle que modifiée, soit réputée adoptée; que le projet de loi C-6 soit réputé adopté à l’étape du rapport avec un autre amendement; que l’étude en troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the report stage motion to C-6, An Act respecting the safety of consumer products, standing on the Notice Paper in the name of the Minister of Health, be amended by replacing the words “advise him or her”, in the first paragraph, with the words “provide him or her with public advice”; that the motion be deemed adopted as amended; that Bill C-6 be deemed concurred in at report stage with a further amendment; and that the said Bill be ordered for consideration at third reading stage later this day.

que, immédiatement après, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée, laquelle fera l'objet d'un débat qui ne doit pas excéder trois heures et au cours duquel les députés peuvent s'exprimer sur des questions économiques pour un maximum de dix minutes chacun, pourvu que l'absence de quorum ne soit pas signalée et qu'aucune motion dilatoire ou demande de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à la fin des trois heures, ou lorsque plus personne ne demande la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
That immediately thereafter there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and shall be debated for no more than three hours, during which time Members may speak on economic affairs for no more than ten minutes each, provided that no quorum calls, dilatory motions or requests for consent to propose any other motion may be received and provided that, at the end of three hours or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been adopted.