Traduction de «soit réglée demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ERI réglée - demande non fondée
ERI Settled - Claim Unfounded

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. soutient en outre la participation active des citoyens de l'Union européenne afin que cet instrument soit utilisé comme il se doit dans la détermination de l'agenda politique; exprime ses préoccupations quant au conflit d'intérêts potentiel dû au fait que la Commission elle-même a la responsabilité exclusive d'effectuer le contrôle de recevabilité, et demande que cette situation soit réglée à l'avenir; remarque, dans le même temps, que la transparence et la responsabilisation devraient être un objectif pour toutes les parties prenantes, de sorte que les activités des citoyens aient lieu en toute transparence;
13. Supports, further, the active participation of EU citizens in using this instrument appropriately for agenda-setting purposes; expresses its concerns about a potential conflict of interest, given that the Commission itself has the exclusive responsibility to carry out the admissibility check, and asks that this situation be properly addressed in the future; notes, at the same time, that transparency and accountability should be an objective for all stakeholders in order to preserve the clarity of citizens' activities;

(1.1) Le requérant peut demander que la demande soit réglée après examen des observations écrites présentées par les parties sans que ces dernières aient à comparaître; il doit le faire si l’ordonnance envisagée doit être rendue sur consentement.
(1.1) The applicant may request that the application be dealt with on the basis of written representations by the parties without the personal appearance of the parties and must request that it be dealt with in that manner if the order sought is proposed to be made on consent.

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le CFP 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau CFP; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to ensure as well coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further draft amending budget solely devoted to this issue;

22. regrette que l'Ukraine n'ait pas encore étendu l'assouplissement des conditions d'obtention de visas à la Roumanie et à la Bulgarie; presse l'Ukraine de traiter immédiatement tous les citoyens de l'Union européenne de la même manière; se réjouit de la décision de la Communauté européenne de retarder la ratification des accords de réadmission jusqu'à ce que cette question soit réglée; demande que ces accords soient rapidement mis en œuvre et qu'ils soient correctement contrôlés;
22. Regrets that Ukraine has not yet extended visa facilitation to Romania and Bulgaria; urges Ukraine to immediately apply equal treatment to all EU citizens; welcomes the EC decision to delay ratification of the readmission agreements until this issue is settled; calls for the rapid implementation and appropriate monitoring of these agreements.

Une partie peut demander qu’un groupe d’experts soit convoqué pour examiner toute question n’ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.
A Party may request that a Panel of Experts be convened to examine a matter that has not been satisfactorily addressed through government consultations.

L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.
The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.

4. demande que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans le processus d'évaluation à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale qui aura lieu en 2003, en particulier en ce qui concerne la définition d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi et l'évaluation des actions menées dans le cadre de l'agenda et les nouvelles procédures de coordination; demande que, dans le cadre de la Convention et de la CIG, on œuvre à l'incorporation de la méthode ouverte de coordination, qui concerne un nombre croissant de matières (emploi, intégration sociale, enseignement et éducation, pensions), dans le traité et qu'à cette occasion la question de la participation du Parlement européen à cette méthode soit réglée;
4. Calls for the European Parliament to be fully involved in the mid-term social policy agenda review which is due to take place in 2003, particularly as regards the definition of qualitative and quantitative indicators for monitoring and assessing actions carried out under the agenda and the new coordination procedures; calls for action to be taken in connection with the Convention and the IGC on the integration of the open coordination method, which affects an increasing number of fields (employment, social integration, education, pensions) in the Treaty, while at the same time also regulating Parliament's involvement in this method;

M. Jay Hill: Je vais demander à M. Johnson s'il veut répondre à cette question. Autrement dit, ce qui me paraît être une sorte de conflit d'intérêts, c'est que vous vous mettez, vous et votre groupe, ainsi que votre organisation, dans une position presque intenable, je présume, et je me demande s'il n'aurait pas été préférable de laisser l'Association des pilotes des Lignes aériennes Canadien, malgré la transition, représenter ses membres, du moins jusqu'à ce que cette question soit réglée et qu'on soit venu à bout des appels.
Mr. Jay Hill: I'll ask Mr. Johnson if he wants to reply to that specific issue, in other words, what would appear to me to be a bit of a conflict of interest in putting yourself and your group and your organization in a very uncomfortable position, I would suspect, and whether it wouldn't have been better to leave the Canadian Airlines Pilots Association—I recognize it's a transitionary thing—in place, at least until such time as this thing has been settled and it's gone through the appeal process.