Vertaling van "soit réalisée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. estime que l'indicateur-clé pour examiner la situation du secteur des fruits et légumes est l'évolution des revenus des agriculteurs de ce secteur et demande, par conséquent, à la Commission qu'une étude axée sur ce point soit réalisée afin de savoir si les mesures prises, telles que le renforcement de capacité des OP, ont été véritablement efficaces;
72. Considers that the key to analysing the situation of the F&V production sector is the evolution of the income of the sector’s farmers and asks the Commission, therefore, to undertake a study focusing on this point in order to ascertain whether the measures adopted, such as the strengthening of POs, have really been effective;

16. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante visée au paragraphe 1 aussitôt que la ou les mesures de résolution ont été exécutées.
16. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as referred to in paragraph 1 as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.

La directive 2003/87/CE prévoit que soient déterminés le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire.
Directive 2003/87/EC provides for determining the timing, administration and other aspects of auctioning to ensure that it is conducted in an open, transparent, harmonised and non-discriminatory manner.

5. souligne, au vu des complémentarités existant entre les deux économies, les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde, ainsi que les débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative «gagnant-gagnant», mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union;
5. Points, in view of the complementarity of the two economies, to the potential for an increase in EU-India trade and investment and business opportunities arising from the FTA; considers the EU-India FTA overall as a win-win scenario, but recommends that an evaluation be carried out of the existing sector specificities in order to identify potential disadvantages of the FTA for sensitive EU sectors;

Nous sommes donc très heureux que l’interdiction des résidus de substances dangereuses dans nos textiles susceptibles de provoquer des allergies ait été adoptée et, comme le commissaire vient de le dire, qu’une étude soit réalisée afin de garantir que cette interdiction est bien respectée.
We are therefore very pleased that the requirement for there to be no residues of hazardous substances in our textiles that could give rise to allergies was successfully voted through – and, as the Commissioner has just said, that we are to have a study carried out to ensure that this is the case.

4. souligne, au vu des complémentarités existant entre les deux économies, les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde, ainsi que les débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union;
4. Points, in view of the complementarity of the two economies, to the potential for an increase in EU-India trade and investment and business opportunities arising from the FTA; considers the EU-India FTA overall as a win-win scenario, but recommends that an evaluation be carried out of the existing sector specificities in order to identify potential disadvantages of the FTA for sensitive EU sectors;

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

4. Le 30 juin 2010 au plus tard, la Commission arrête un règlement concernant le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire.
4. By 30 June 2010, the Commission shall adopt a regulation on timing, administration and other aspects of auctioning to ensure that it is conducted in an open, transparent, harmonised and non-discriminatory manner.

Il convient que l’allocation transitoire de quotas gratuits aux installations soit réalisée suivant des règles harmonisées à l’échelle de la Communauté («référentiels préétablis»), afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence dans la Communauté.
Transitional free allocation to installations should be provided for through harmonised Community-wide rules (ex-ante benchmarks) in order to minimise distortions of competition with the Community.