Traduction de «soit restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) déterminer dans quelle mesure les paragraphes 111(3) à (5.4) et l’alinéa 149(10)c) s’appliquent de manière que soit restreint le montant que la nouvelle société peut déduire à titre de perte autre qu’une perte en capital, de perte en capital nette, de perte agricole restreinte, de perte agricole ou de perte comme commanditaire,
(b) determining the extent to which subsections 111(3) to 111(5.4) and paragraph 149(10)(c) apply to restrict the deductibility by the new corporation of any non-capital loss, net capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss, as the case may be,

Les États membres veillent également à ce que la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé des personnes soit interdite ou à ce que leur utilisation soit restreinte, ou à ce que toute autre action nécessaire pour protéger la santé des personnes soit engagée.
Member States shall also ensure that any supply of water intended for human consumption which constitutes a potential danger to human health is prohibited or its use restricted or such other action is taken as is necessary to protect human health.

Par conséquent, bien que le tribunal de commerce de Bruxelles soit lié par la constatation du comportement illicite constaté par la décision de la Commission, cela n’implique nullement que le contrôle juridictionnel portant sur ladite décision soit restreint et que les parties n’aient pas accès à un juge.
Thus, although the Brussels Commercial Court is bound by the finding of unlawful conduct made in the Commission’s decision, that by no means implies that the judicial review of that decision has been restricted and that the parties do not have access to a tribunal.

Que, compte tenu des allégations récentes de violation de la vie privée, le Comité permanent des anciens combattants tienne des audiences publiques approfondies afin de mieux comprendre les garanties qui existent actuellement pour protéger les renseignements personnels de nos anciens combattants; que le comité présente des recommandations au gouvernement afin que la vie privée de nos anciens combattants soit mieux protégée et que l'accès à leurs dossiers personnels et médicaux soit restreint afin de prévenir qu'ils soient utilisés à des fins politiques ou par le personnel ministériel pour intimider les anciens combattants; que le comité soit chargé de se renseigner sur les « meilleures pratiques » adoptées par d'autres gouvernements pour protéger la vie privée des anciens combattants et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les deux semaines de séance suivant la fin de son étude.
That, in light of ongoing breaches of privacy, the Standing Committee on Veteran Affairs conduct extensive open and public hearings in order to better understand what safeguards currently exist to protect the privacy of veterans; That the Committee provide recommendations to the government to better protect the privacy of our veterans and ensure access to personal or medical records is properly restricted to prevent their use for political purposes or accessed by political officials to intimidate veterans; That the Committee be tasked with finding what “best practices” exists in other jurisdictions to protect the privacy of veterans and that the Committee report its findings back to the House within two sitting weeks after completion of its study.

Je crains que la marge permettant de modifier ce qui a été convenu dans le mandat ne soit restreinte mais, quoi qu’il en soit, je veux vous assurer que nous considérons que cet article ne couvre, par exemple, pas l’accord entre l’UE et les États-Unis sur les dossiers des passagers aériens.
I am afraid that there is little margin to change the substance agreed in the mandate, but, in any event, I want to reassure you that we do not read this article as covering, for example, the EU agreement with the United States on passenger name records.

Nous vous demandons donc de prendre en considération les recommandations suivantes: que le gouvernement fédéral répartisse les crédits prévus dans le projet de loi C-48 au prorata du nombre d'étudiants, ce qui nous paraît être l'entente convenue; que l'allocation soit restreinte aux étudiants qui fréquentent des établissements postsecondaires publics; que soit adoptée une loi nationale sur l'éducation postsecondaire; que soient élaborés des objectifs et normes nationaux, ainsi que des mécanismes de partage des coûts au niveau fédéral, à l'instar de ce qui se fait dans le domaine de la santé avec la Loi canadienne sur la santé; qu'un transfert aux provinces distinct et réservé à l'éducation postsecondaire soit mis en place dans le prochain budget; que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte comme objectif immédiat la réduction des droits de scolarité; et, enfin, que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte pour objectif à long terme la suppression complète des droits de scolarité, ainsi que celle des autres obstacles au développement éducationnel des Canadiens.
We ask you to consider in a positive light, then, the following recommendations: that the federal government provide a per-student allocation of the funds available under Bill C-48, which we believe was the understanding under which this provision was developed; that the allocation be limited to students attending publicly funded post-secondary educations; develop a national post-secondary act; develop national objectives, standards, and mechanisms of federal cost-sharing, as is done with the Canada Health Act for health care; that a separate, dedicated funding transfer to provinces for post-secondary education be established in this budget year; that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt an important immediate goal of reducing tuition fees; and finally, that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt a longer-term goal of moving to eliminate entirely tuition fees, along with other barriers to the educational development of Canadians.

3. souligne que, bien que la présence d'observateurs soit limitée et que leur influence réelle soit restreinte, ces dispositions ont permis à des parlementaires démocratiquement élus dans les pays adhérents, non seulement de se familiariser avec les travaux du Parlement européen, mais également de suivre de près l'adoption de la législation communautaire;
3. Points out that, although the presence of the observers was limited and restricted in terms of real influence, this arrangement made it possible for democratically elected parliamentarians from the accession countries not only to familiarise themselves with European Parliament proceedings, but also to closely follow the actual adoption of Community legislation;

3. souligne que, bien que la présence d'observateurs soit limitée et que leur influence réelle soit restreinte, ces dispositions ont permis à des parlementaires démocratiquement élus dans les pays candidats à l'adhésion, non seulement de se familiariser avec les travaux du Parlement européen, mais également de suivre de près l'adoption de la législation communautaire qui ne fait pas l'objet de négociations officielles;
3. Points out that although the presence of the observers was limited and restricted in terms of real influence, this arrangement made it possible for democratically elected parliamentarians from the acceding countries not only to familiarise themselves with European Parliament proceedings, but also to closely follow the actual adoption of EU legislation that is not formally negotiated;

2. souligne que, bien que la présence d'observateurs soit limitée et que leur influence réelle soit restreinte, ces dispositions ont permis à des parlementaires démocratiquement élus dans les pays candidats à l'adhésion, non seulement de se familiariser avec les travaux du Parlement européen, mais également de suivre de près l'adoption de la législation communautaire qui ne fait pas l'objet de négociations officielles;
2. Points out that, although the presence of the observers was limited and restricted in terms of real influence, this arrangement made it possible for democratically elected parliamentarians from the acceding countries not only to familiarise themselves with European Parliament proceedings, but also to closely follow the actual adoption of EU legislation that is not formally negotiated;

Le régime n'étant pas illimité, si le montant de la perte de recettes fiscales fixé pour une année déterminée était dépassé, il pourrait être soit suspendu soit restreint.
The scheme is not openended, so if the maximum amount fixed for tax revenue losses in a certain year is exceeded, the allowance can be either suspended or restricted.