Traduction de «soit responsable devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

être responsable devant | rendre compte à
be responsible to/to

être responsable devant quelqu'un | relever de quelqu'un
to report to someone

rendre compte à [ être responsable devant ]
be responsible to

déclaré responsable devant les tribunaux
liable in court

responsable devant [ comptable à ]
accountable to [ answerable to | responsible to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 bis. Chaque État membre veille à ce que l'autorité de contrôle soit responsable devant le parlement national pour des raisons de contrôle budgétaire.
7a. Each Member State shall ensure that the supervisory authority shall be accountable to the national parliament for reasons of budgetary control.

G. considérant que, dans sa résolution du 20 novembre 2012, le Parlement a demandé que le MES évolue vers une gestion selon la méthode communautaire, qu'il soit responsable devant le Parlement et que les décisions essentielles, telles que l'octroi d'une aide financière à un État membre et la conclusion de mémorandums, doivent être soumises à un contrôle adéquat du Parlement;
G. whereas in its resolution of 20 November 2012, Parliament requested that the ESM evolve towards Community-method management, that it be made accountable to Parliament and that key decisions, such as the granting of financial assistance to a Member State and the conclusion of memorandums, should be subject to proper scrutiny by Parliament;

De même, il est indispensable de disposer d’un système décisionnel exécutif qui soit plus démocratique que le Conseil des ministres, dont les membres ne sont responsables, à titre individuel, que devant leurs parlements nationaux respectifs, et non devant la zone euro dans son ensemble.
There must also be a more democratic system of executive decision-making than the Council of Ministers, the individual members of which are accountable only to their national parliaments and not the euro area as a whole.

57. préconise que ce processus se déroule sous l'égide d'une structure autonome, qui utilise les ressources propres du Parlement, avec la participation, par exemple, de la bibliothèque et des départements thématiques, qui comporte des experts externes choisis en fonction des besoins liés à chaque analyse d'impact, tels que des fonctionnaires détachés des services d'étude d'impact des États membres, et qui soit responsable devant le Parlement européen, par le biais d'un comité de surveillance composé de députés;
57. Urges that this should take place under the aegis of an autonomous structure which makes use of the Parliament's own resources, for instance by involving the library and the policy departments, and includes external experts, such as seconded officials from national impact assessment facilities, on an ad hoc basis for individual impact assessments, which would be answerable to the European Parliament through a supervisory board consisting of members;

47) «constructeur»: toute personne physique ou morale responsable, devant l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception par type ou d'autorisation ainsi que de la conformité de la production et qui est également chargée des questions de surveillance du marché en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits, que cette personne physique ou morale soit ou non directement associée à toutes les étapes de la conception et de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique faisant l'objet de la réception.
‘manufacturer’ means any natural or legal person who is responsible to the approval authority for all aspects of the type-approval or authorisation process, for ensuring conformity of production and who is also responsible for market surveillance concerns for the vehicles, systems, components and separate technical units produced, whether or not the natural or legal person is directly involved in all stages of the design and construction of the vehicle, system, component or separate technical unit which is the subject of the approval process.

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

3. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
3. The Committee of the Regions shall consist of representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly.

Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Member States are represented in the European Council by their Heads of State or Government and in the Council by their governments, themselves democratically accountable either to their national Parliaments, or to their citizens.