Traduction de «soit renvoyée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte renvoyée devant
referred complaint

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9.01 La dénonciation est présentée au centre judiciaire du district judiciaire où il est allégué que l’infraction a été commise, et elle est traitée dans ce district judiciaire sauf si, à la suite d’une demande en ce sens, un juge ordonne selon la formule 8 qu’elle soit renvoyée devant le tribunal d’un autre district judiciaire.
9.01 An information is returnable to the judicial centre of the judicial district where it is alleged that the offence occurred, and shall be dealt with in that judicial district unless, on application made, it is ordered by a judge in Form 8 to be transferred to another judicial district.

Dès lors, il propose que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal pour que ce dernier se prononce à nouveau sur l’amende infligée par la Commission.
He therefore proposes that the case should be referred back to the General Court for a new ruling on the fine imposed by the Commission.

L'honorable David Tkachuk: Par conséquent, honorables sénateurs, je propose: Que la question soit renvoyée devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Hon. David Tkachuk: Therefore, honourable senators, I move that this matter be referred to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce.

L’affaire a été renvoyée devant la Cour de justice des Communautés européennes par le tribunal du travail suédois afin qu’une décision préjudicielle soit rendue.
The case has been referred by the Swedish Labour Court to the European Court of Justice for a preliminary ruling.

- (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente.
– (SV) Mr President, in accordance with Rule 69(2), I want the discussion of this matter to be discontinued now and re-referred to the Committee.

J'estime que le président, M. Morin, a agi comme il le devait en prenant des dispositions pour que cette affaire soit renvoyée devant la Cour fédérale pour jugement.
I believe the chair, Mr. Morin, did the right thing, which was to take steps to refer that matter to the Federal Court for determination.

2. Lorsque le requérant demande, en cas d'annulation de la décision attaquée, que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal, il expose les raisons pour lesquelles le litige n'est pas en état d'être jugé par la Cour.
2. Where the appellant requests that the case be referred back to the General Court if the decision appealed against is set aside, he shall set out the reasons why the state of the proceedings does not permit a decision by the Court of Justice.

Pour répondre à la question que vous avez posée au sujet du ministère préposé à l'Enfance et à la Famille, on pourrait éventuellement recommander la création d'un bureau des médiateurs familiaux qui permettrait au départ d'entreprendre une médiation pour que les gens puissent se calmer, prendre en quelque sorte du recul vis-à-vis d'un système axé sur la confrontation, puis de chercher progressivement à résoudre les problèmes, éventuellement en modifiant légèrement le mandat officiel du Bureau de l'avocat des enfants pour qu'il entreprenne la négociation dans l'intérêt des enfants pour ensuite, si cela ne donne pas de résultat, de faire en sorte que l'affaire soit renvoyée devant une commission d'évaluation, et enfin, si l'on n'obtient toujours pas de résultat, de traduire finalement l'affaire devant les tribunaux.
Under that question you had with regard to the Department of Children and Families would be possibly a recommendation to set up an office of family mediators, in which case the mediation process can begin and give people a chance to sort of cool down, give them sort of a chance to back out of an adversarial process, and then have a staged process where, if they can't resolve it there, perhaps the children's legal advocate office changes its mandate slightly to then take over the negotiating process in the best interest of the children, and if that doesn't work, perhaps to send it forward to an assessment review, and if that doesn't work, the final step is to get it into court.