Traduction de «soit rendue ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Ainsi Dieu me soit en aide
So help me God

il vaut mieux qu'il en soit ainsi
it's better that way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Pourquoi ne pas commencer de cette façon, avec un regroupement des numéros 1, 2 et 4, qui nous proposent des façons de traiter des demandeurs déboutés, par exemple, une procédure de comparution devant le CISR en séance publique avant que la décision finale soit rendue, ainsi que des façons d'inciter les demandeurs déboutés à aller dans un pays tiers ou dans leur pays d'origine.
The Chair: Why don't we start that way, with a grouping of numbers 1, 2, and 4, which gives us an idea as to what we could do with failed claimants, either the process of having them appear before the IRB publicly or whatever before a final decision is made and what incentives there may very well be for failed refugee claimants to go to either third countries or countries of origin.

4. demande que soit rendu obligatoire, dans la stratégie Europe 2020, le principe d'apprentissage comparatif pour les politiques des États membres, notamment en ce qui concerne le marché du travail, ce qui implique de mettre en place un suivi et une documentation efficaces des modèles et des méthodes de bonnes pratiques en Europe, en mettant l'accent sur la réduction du taux de chômage, en particulier chez les jeunes; ajoute qu'une comparaison et un classement des exemples nationaux pertinents pourraient ainsi être établis, avec, à la clé, des répercussions politiques concrètes dérivées des constatations de tous les États membres;
4. Calls for an obligatory principle in the Europe 2020 strategy of bench-learning in the policies of the Member States, especially concerning the European labour market; this would mean implementing efficient monitoring and recording of best-practice models and methods in Europe, focusing on reducing unemployment rates, especially among young people; this should result in benchmarking and ranking of relevant national examples, leading to concrete political consequences being derived from these findings by all Member States;

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Je voudrais souligner le leadership remarquable du maire Nenshi et de la première ministre Redford, le fait que le premier ministre Stephen Harper se soit rendu sur place et se soit engagé à verser une aide fédérale, et le fait que des députés fédéraux et provinciaux, ainsi que des conseillers municipaux, se soient unis pour exercer leur leadership.
I should acknowledge the tremendous leadership of Mayor Nenshi and Premier Redford; that Prime Minister Stephen Harper was there and committed federal support; and that MPs, MLAs and city councilors all came together to provide leadership.

3. La Commission veille à ce qu'une portion du spectre suffisante soit rendue disponible pour la protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR) , dans des conditions et dans des bandes harmonisées, et à prendre des mesures pour soutenir le développement de services liés à la sécurité et la libre circulation des équipements qui y sont associés, ainsi que le développement de solutions novatrices interopérables dans ce domaine.
3. The Commission shall ensure that sufficient spectrum is made available under harmonised conditions and in harmonised bands for public protection and disaster relief (PPDR) and to take actions to support the development of safety services and the free circulation of related devices as well as the development of innovative interoperable solutions for PPDR.

(e) les actions ou les actions de sociétés et autres valeurs mobilières équivalant à des actions de sociétés, de partenariats ou d'autres entités, ainsi que les certificats d'actions, offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible; "
"(e) shares, or shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares, offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer; "

Dans un sens, c'est un processus qui réussit aux Américains pour une raison précise: il entrave le commerce pendant une brève période, deux ou trois ans peut-être, en attendant qu'une décision soit rendue et qu'on impose de nouveau des droits et ainsi de suite, mais en réalité, cela cause du tort (1905) La réalité est que les Canadiens n'ont pas pu accéder au marché durant cette période.La réalité est que cet embargo commercial, bien qu'il ne soit pas légal, est un grand succès et profite beaucoup à des entreprises aux États-Unis.
In some ways the process is successful for the Americans for one particular reason: it embargoes trade for a brief period of time, maybe two or three years, before this all gets resolved, people get back to duties and so forth, but the reality is that it has been hurt (1905) The reality is that Canadians were not been able to access that market during that period of time. In reality, embargoing our trade, while perhaps not legal, is very successful and very profitable for these companies in the United States.

En tout état de cause, selon le témoignage de M. Legras, la DG VI n'a jamais répondu officiellement à cette note. Dès lors, l'absence de transparence dans la gestion de la crise de l'ESB par la Commission apparaît clairement dans les contradictions constatées dans les témoignages d'anciens commissaires et fonctionnaires de la DG VI ainsi que dans de nombreuses notes écrites qui ont été soit rendues publiques par la presse, soit communiquées par la Commission à la commission d'enquête.
At all events, according to Mr Legras' testimony, the note has never been officially contested by DG VI. That the Commission's handling of the BSE affair has been lacking in transparency is obvious from the contradictions existing in the ex-Commissioners' and DG VI officials' testimonies and in numerous pieces of written evidence which have appeared in the press or have been supplied by the Commission to the present committee.

La présentation d’une demande d’ERAR entraîne normalement le sursis du renvoi d’une personne du Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au sujet de sa demande18. La décision relative à l’ERAR est rendue immédiatement avant le renvoi afin que l’évaluation des risques soit faite en temps opportun et ainsi que la personne en cause soit expulsée conformément aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne ainsi qu’aux droits de la personne reconnus par la Charte relatifs à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne19.
Applying for a PRRA normally stays a person’s removal from Canada until a decision is made on the application.18 The PRRA decision is made immediately prior to removal in order to ensure a timely risk assessment such that the person is deported in a way that complies with Canada’s international human rights obligations as well as the individual’s Charter rights to life, liberty and security of the person.19 The PRRA assessment is made by an employee of Citizenship and Immigration Canada who seeks to determine if a person may be safely removed from Canada based exclusively on evidence not available at the time of the refugee hearing or which arose since the hearing, due, for example, to a change in the destination country.

M. Duncan : L'objet principal de cet amendement est que l'incorporation par référence des lois provinciales soit maintenue; qu'à l'avenir, lorsque diverses administrations provinciales modifient leurs lois, affectant ainsi les biens de Pétrole et gaz des Indiens, ces changements soient relevés et qu'il en soit rendu compte au Parlement.
Mr. Duncan: The main intention of that amendment is that the incorporation of provincial laws by reference be kept; that, as time moves on, various provincial jurisdictions that are changing their legislation, as it affected Indian Oil and Gas properties, it would all be tracked and reported to Parliament.