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Traduction de «soit rendu responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures prises par la Haute cour relatives à la gestion des affaires et à la pratique judiciaire sont une reconnaissance importante de la responsabilité qui incombe aux tribunaux de veiller à ce que la justice soit rendue. Ces mesures, pour autant qu'elles soient suivies d'effets, peuvent conduire à une série de décisions définitives dans les affaires concernant de hauts responsables politiques dans le courant de l'année.

The measures taken by the High Court regarding case management and judicial practice represent an important recognition that the courts have a responsibility to see that justice is served, and can lead, if they are sustained, to a series of final decisions in cases involving senior politicians in the course of this year.


8. insiste sur le fait que le mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale sise à Luxembourg, qui fournit de manière permanente une aide financière aux États membres rencontrant des difficultés financières et dispose d'une capacité de prêt maximale de 500 milliards EUR, devrait rendre des comptes directement au Parlement; attend du MES qu'il présente tous les six mois un rapport complet sur ses activités aux commissions concernées du Parlement; recommande vivement, à cet égard, que le mécanisme soit géré, à l'avenir, selon la méthode communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; demande également que le MES soit rendu responsable devant le ...[+++]

8. Emphasises that the European Stability Mechanism (ESM), an international organisation located in Luxembourg acting as a permanent source of financial assistance for Member States in financial difficulty, which has a maximum lending capacity of EUR 500 billion, should be held directly accountable to Parliament; expects the ESM to issue a complete report every six months on its activities to the Parliament committees concerned; strongly recommends, in this connection, that the ESM move towards Community-method management, as provided for in the ESM Treaty; demands also that the ESM be held accountable to Parliament;


Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Un ...[+++]

Any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a third country requiring a controller or processor to transfer or disclose personal data may only be recognised or enforceable in any manner if based on an international agreement, such as a mutual legal assistance treaty, in force between the requesting third country and the Union or a Member State, without prejudice to other grounds for transfer pursuant to this Chapter.


Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à l'effacement devrait également être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel qu'il convient d'effacer tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.

To strengthen the right to be forgotten in the online environment, the right to erasure should also be extended in such a way that a controller who has made the personal data public should be obliged to inform the controllers which are processing such personal data to erase any links to, or copies or replications of those personal data.


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C’est même tout le contraire. Certaines personnes voudraient élever Tito au statut de héros et renommer à son nom une voie de la capitale slovène, et cela en dépit du fait que cet homme se soit rendu responsable de massacres après la guerre.

On the contrary, there are some people who want to elevate Tito to the status of a hero and name a street in the Slovenian capital after him, despite the fact that he was responsible for mass killings after the war.


68. soutient la mise en place d'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Ouzbékistan; note les grandes difficultés que cela implique, et souligne que les attentes devraient être maintenues à un niveau réaliste; rejette toute tendance à invoquer la seule existence de ce dialogue pour justifier une levée des sanctions et présenter les questions relatives aux droits de l'homme comme étant désormais traitées de façon appropriée; réaffirme que seuls les résultats comptent et souligne que l'engagement de l'Ouzbékistan à faire en sorte que justice soit rendue et que les responsables du massacre d'Andijan ...[+++]

68. Supports the establishment of a human rights dialogue between the EU and Uzbekistan; notes the great difficulties which this involves, and stresses that expectations should be kept at a realistic level; rejects every tendency to use the mere existence of this dialogue as an excuse for lifting sanctions and for portraying human rights issues as now being properly dealt with; reaffirms that it is only results that count, and underlines that the Uzbek commitment to ensure justice and accountability for the Andijan massacre is an essential element in any further cooperation with the EU;


67. soutient la mise en place d'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et l'Ouzbékistan; note les grandes difficultés que cela implique, et souligne que les attentes devraient être maintenues à un niveau réaliste; rejette toute tendance à invoquer la seule existence de ce dialogue pour justifier une levée des sanctions et présenter les questions relatives aux droits de l'homme comme étant désormais traitées de façon appropriée; réaffirme que seuls les résultats comptent et souligne que l'engagement de l'Ouzbékistan à faire en sorte que justice soit rendue et que les responsables du massacre d'Andijan ren ...[+++]

67. Supports the establishment of a human rights dialogue between the EU and Uzbekistan; notes the great difficulties which this involves, and stresses that expectations should be kept at a realistic level; rejects every tendency to use the mere existence of this dialogue as an excuse for lifting sanctions and for portraying human rights issues as now being properly dealt with; reaffirms that it is only results that count, and underlines that the Uzbek commitment to ensure justice and accountability for the Andijan massacre is an essential element in any further cooperation with the EU;


Le rapporteur juge approprié que les autorités responsables de la supervision des banques soient rendues responsables de la supervision des établissements de paiement, étant donné la similarité des activités des établissements de paiement avec certaines activités des banques, afin que le pouvoir réglementaire nécessaire soit assuré.

The rapporteur considers it appropriate that the competent authorities responsible for the supervision of banks are made responsible for the supervision of payment institutions in view of the similarity of the activities of payments institutions with some activities of banks in order that the necessary regulatory competence is assured.


À cet effet, il importe que l'agence exécutive soit rendue responsable de ses actes et que la Commission exerce sur l'agence exécutive une tutelle administrative, sans préjudice de la possibilité d'un contrôle de la Cour de justice.

To this end, executive agencies should be made accountable for their actions and the Commission should exercise administrative supervision over the executive agency, without ruling out the possibility of an audit by the Court of Justice.


4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public.

4. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies is notified to the national regulatory authority responsible for spectrum assignment and that any transfer takes place in accordance with procedures laid down by the national regulatory authority and is made public.




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Date index: 2022-07-04
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