Vertaling van "soit rendu possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

accès rendu possible par une défaillance de système
failure access

le plus bas que l'on peut raisonnablement atteindre [ ALARA | le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre ]
as low as reasonably achievable

Lignes directrices pour satisfaire à l'exigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre
Guidelines on how to meet the requirements to keep all exposures as low as reasonably achievable

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait de n’évaluer les incidences possibles qu’après l’adoption des codes par le Parlement engendre une incertitude supplémentaire. Une évaluation globale de l’impact sur les ressources humaines n’est prévue qu’en 2014[13]. Ce processus se compliquera si l’on remet fréquemment en cause le texte des codes: il ne faut pas perdre de vue l’objectif global visant à faire en sorte que la justice soit rendue plus efficacement et plus rapidement, lorsqu’il s’agit par exemple de présenter des preuves au juge dans des affaires de corruption.
Assessing possible impacts only after the adoption of the Codes by the Parliament creates extra uncertainty, and a full assessment of the impact on human resources aspects is only foreseen for 2014.[13] This process will be complicated if the text of the Codes is frequently reopened: the overall objective of ensuring that justice can be pursued and realised more effectively and quickly should not be lost, for example in the presentation of evidence in court on corruption cases.

2. demande que le recours envisagé à des "mesures complémentaires" pour atteindre l'objectif convenu de 120g CO2 /km d'ici 2012 soit rendu possible au moyen de normes chiffrées et estime que la législation devrait établir des objectifs clairs et mesurables pour les réductions des émissions obtenues à l'aide de moyens technologiques;
2. Insists that the proposed use of "complementary measures" to achieve the previously agreed emissions target of 120g CO2/km be made possible through quantifiable standards and believes that legislation should set clear and measurable targets for emissions reductions to be achieved through technical means;

66. demande que le développement de l'initiative "Global Reporting" soit encouragé en invitant les principales entreprises européennes à participer à de nouvelles approches sectorielles couvrant des domaines tels que la construction, les produits chimiques et l'agriculture; demande également que soit encouragée la recherche sur la participation des PME, que soit rendu possible un travail de proximité, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale, et que soient élaborés des indices de durabilité en rapport avec les bourses des marchés émergents;
66. Calls for support for the development of the Global Reporting Initiative by inviting leading EU companies to participate in new sectoral approaches covering such areas as construction, chemicals and agriculture; to foster research on participation by SMEs, to enable outreach work particularly in central and eastern European countries, and to develop sustainability indices in conjunction with stock exchanges in emerging markets;

71. demande que le développement de l'initiative "Global Reporting" soit encouragé en invitant les principales entreprises européennes à participer à de nouvelles approches sectorielles couvrant des domaines tels que la construction, les produits chimiques et l'agriculture; demande également que soit encouragée la recherche sur la participation des PME, que soit rendu possible un travail de proximité, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale, et que soient élaborés des indices de durabilité en rapport avec les bourses des marchés émergents;
71. Calls for support for the development of the Global Reporting Initiative by inviting leading EU companies to participate in new sectoral approaches covering such areas as construction, chemicals and agriculture; to foster research on participation by SMEs, to enable outreach work particularly in central and eastern European countries, and to develop sustainability indices in conjunction with stock exchanges in emerging markets;

4. Lorsque la reconnaissance d’une décision n’est pas possible dans un État contractant en raison d’une réserve faite en application du paragraphe 2, cet État prend toutes les mesures appropriées pour qu’une décision soit rendue en faveur du créancier si le débiteur réside habituellement dans cet État.
(4) A Contracting State shall, if recognition of a decision is not possible as a result of a reservation under paragraph 2, and if the debtor is habitually resident in that State, take all appropriate measures to establish a decision for the benefit of the creditor.

9. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; se félicite, dans ce contexte, de la loi d'amnistie, et demande qu'elle soit appliquée de manière à restaurer la confiance du peuple tchétchène; demande que soit rendu possible un contrôle international de la situation des droits de l'homme;
9. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; in this context, welcomes the amnesty law, and calls for its implementation with a view to regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;

Afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions, une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.
In order to facilitate recognition and enforcement, a judgment given in a Member State in the European Small Claims Procedure should be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.

Ils exigent en outre que le détail de toutes ces transactions soit rendu public à des conditions commerciales raisonnables et, dans la mesure du possible, en temps réel.
Member States shall require details of all such transactions to be made public, on a reasonable commercial basis and as close to real-time as possible.

Ces États membres ont aussi veillé à ce qu'il soit légalement possible de tenir une personne morale pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de leurs dirigeants a rendu possible la commission des infractions visées aux articles 2 à 4.
These Member States also have made it legally possible that a legal person can be liable where the lack of supervision or control by the management of the legal persons has rendered possible the commission of an offence referred to in Articles 2 to 4.