Vertaling van "soit remplie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. observe que, aux termes de l'article 6 du traité UE, l'Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l'homme; prend acte de l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à mettre en place les instruments nécessaires afin que l'obligation susmentionnée - inscrite dans les traités - soit remplie dans les plus brefs délais; estime que cela doit se faire en toute transparence, dès lors qu'il s'agit d'établir un mécanisme supplémentaire afin d'accroître le respect effectif et la protection des droits fondamentaux des individus contre les violations, y compris le droit à un recours effectif, et de renforcer la responsabilité des institutions européennes à l'égard de leurs actions ou omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux;
3. Notes that Article 6 TEU requires the Union to accede to the European Convention on Human Rights; notes Opinion 2/2013 of the Court of Justice of the European Union; calls on the Commission and Council to put in place the necessary instruments to ensure that the aforementioned obligation – enshrined in the Treaties – is accomplished without undue delay; considers that this needs to be done on the basis of full transparency, as it will provide an additional mechanism for increasing genuine respect and enforcing the protection of individuals against breaches of their fundamental rights, including the right to an effective remedy, and making the European institutions more accountable for their actions or failings regarding fundamental rights;

3. observe que, aux termes de l'article 6 du traité UE, l'Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l'homme; prend acte de l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à mettre en place les instruments nécessaires afin que l'obligation susmentionnée, inscrite dans les traités, soit remplie dans les plus brefs délais; estime que cela doit se faire en toute transparence, dès lors qu'il s'agit d'établir un mécanisme supplémentaire afin d'accroître le respect effectif et la protection des droits fondamentaux des individus contre les violations, y compris le droit à un recours effectif, et de renforcer la responsabilité des institutions européennes à l'égard de leurs actions ou omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux;
3. Notes that Article 6 TEU requires the Union to accede to the European Convention on Human Rights; notes Opinion 2/2013 of the Court of Justice of the European Union; calls on the Commission and Council to put in place the necessary instruments to ensure that the aforementioned obligation - enshrined in the Treaties - is accomplished without undue delay; considers that this needs to be done on the basis of full transparency, as it will provide an additional mechanism for increasing genuine respect and enforcing the protection of individuals against breaches of their fundamental rights, including the right to an effective remedy, and making the European institutions more accountable for their actions or failings regarding fundamental rights;

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie IV de l'annexe, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:
By way of derogation from the prohibition provided for in point (c) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat, from the areas listed in Part IV of the Annex provided they are either:

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:
By way of derogation from the prohibition provided for in point (c) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat, from the areas listed in Part III of the Annex provided they are either:

2. Lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un contrôleur légal des comptes, celui-ci y consacre suffisamment de temps et fournit à ses salariés des ressources suffisantes pour que sa mission soit remplie de manière appropriée.
2. When the statutory audit is carried out by a statutory auditor, he or she shall devote sufficient time to the engagement and shall assign sufficient resources among his or her employees to carry out his or her duties appropriately.

2. Par dérogation au paragraphe 1, dans les cas où les caractères qui forment le code d'identification ne permettent pas l'application d'un dispositif d'identification électronique pourvu du même code d'identification unique, l'État membre concerné peut autoriser, sous la surveillance de son autorité compétente, que le deuxième moyen d'identification porte un code différent, pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie:
2. By way of derogation from paragraph 1, where the characters forming the animal's identification code do not permit the application of an electronic identifier with the same unique identification code, the Member State concerned may allow that, under the supervision of its competent authority, the second means of identification may bear a different code, provided each of the following conditions are fullfilled:

2 bis. Les États membres veillent cependant à ce que les dépôts des autorités locales soient éligibles au remboursement par un système de garantie des dépôts, pour autant qu'une des conditions suivantes soit remplie:
2a. However, Member States shall ensure that deposits by local authorities are eligible for repayments by a DGS provided that one of the following condition is met:

Les séries de données géographiques sont mises à disposition en utilisant au moins un des référentiels de coordonnées spécifiés aux points 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3, à moins que l'une des conditions énoncées au point 1.3.4 ne soit remplie.
Spatial data sets shall be made available using at least one of the coordinate reference systems specified in sections 1.3.1, 1.3.2 and 1.3.3, unless one of the conditions specified in section 1.3.4 holds.

2. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détiennent au nom d'un client sur un compte global géré par un tiers ou d'utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour leur propre compte ou le compte d'un autre client, à moins que, outre les conditions visées au paragraphe 1, au moins une des conditions suivantes soit remplie:
2. Member States may not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments which are held on behalf of a client in an omnibus account maintained by a third party, or otherwise use financial instruments held in such an account for their own account or for the account of another client unless, in addition to the conditions set out in paragraph 1, at least one of the following conditions is met:

La définition d'une mission d'intérêt général donnée et du service nécessaire pour que cette mission soit remplie ne doit pas impliquer nécessairement un mode particulier de prestation du service en question.
The definition of a specific mission of general interest and the attendant service required to fulfil that mission need not imply any specific method of service provision.