Vertaling van "soit remise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune condition supplémentaire ni défense faisant obstacle à la remise ne peuvent être invoquées par la personne recherchée pour empêcher qu'elle soit remise au Tribunal, en vertu de l'Accord.
No additional conditions regarding or defenses to surrender may be asserted by the person sought as barring such person's surrender to the Tribunal under this Agreement.

M. Kilger propose que le comité autorise l'impression d'une opinion dissidente du Bloc québécois en annexe du rapport; que cette opinion dissidente soit imprimée après la signature du président; qu'elle ne soit pas plus longue que le rapport principal et qu'elle soit présentée selon le même format; et que cette opinion soit remise à la greffière du comité dans une des deux langues officielles ou dans les deux langues officielles d'ici 17 heures le 24 avril.
The motion from Mr. Kilger is that the committee authorize the printing of a dissenting opinion from the Bloc party as an appendix to the report; that the dissenting opinion be printed after the chair's signature; that the dissenting opinion not exceed the length of the main report and be in the same format; and that the dissenting opinion be provided to the clerk of the committee in one official language or in both official languages by 1700 hours on April 24.

Il faudrait au minimum que la décision prise par le gouvernement au sujet des droits s'appliquant aux pièces des constructeurs d'origine soit remise à plus tard en attendant que soit terminé l'examen auquel procède Industrie Canada, soit dans moins de six mois.
At a minimum, government action on duties applicable to OEM parts should be postponed until after the completion of the Industry Canada review, which is less than six months away.

M. Stéphane Bergeron: Je propose que le comité permette l'impression de l'opinion dissidente du Bloc québécois en annexe à son rapport, que l'opinion dissidente soit imprimée à la suite de la signature du président, que l'opinion dissidente soit rédigée dans l'une des deux langues officielles ou dans les deux langues officielles et qu'elle soit remise au greffier du comité au plus tard le vendredi 24 avril à 17 heures.
Mr. Stéphane Bergeron: I move that the Committee authorize the printing of a dissenting opinion from the Bloc Québécois as an appendix to this report, that this dissenting opinion be printed after the Chairman's signature, that the dissenting opinion be drafted in one or in both official languages and that it be provided to the Clerk of the Committee by 5 p.m. on Friday April 24.

Les États membres peuvent exiger que l’autorisation donnée par le consommateur le soit par écrit et qu’une copie en soit remise à ce dernier.
Member States may require the authorisation from the consumer to be in writing and that a copy of the authorisation be provided to the consumer.

2. À l’issue d’un contrôle approfondi, l’inspecteur rédige un rapport conformément à l’annexe IV. Les États membres veillent à ce qu’une copie du rapport de contrôle soit remise au conducteur.
2. On completion of a more detailed inspection, the inspector shall draw up a report in accordance with Annex IV. Member States shall ensure that the driver of the vehicle is provided with a copy of the inspection report.

76. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir qu’une expertise médicale impartiale et qualifiée soit remise aux fins de l'examen médical visé au paragraphe 2.
76. Member States shall provide for relevant arrangements in order to ensure that impartial and qualified medical expertise is made available for the purpose of a medical examination referred to in paragraph 2.

La situation des personnes condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes fait l'objet d'un réexamen et plusieurs personnes ayant été condamnées en vertu des anciennes dispositions ont soit été acquittées, soit remises en liberté.
The situation of individuals sentenced for non-violent expression of opinion is now being addressed and several persons sentenced under the old provisions were either acquitted or released.

3. L'autorité judiciaire d'exécution consent à ce que la personne concernée soit remise à un autre État membre conformément aux règles suivantes:
3. The executing judicial authority consents to the surrender to another Member State according to the following rules:

Après débat, Bob Kilger propose, - Que le Comité permette l’impression de l’opinion dissidente du Bloc québécois en annexe à son rapport; -que, l’opinion dissidente soit imprimée à la suite de la signature du président; -que, l’opinion dissidente soit de même format et longueur que le rapport; et -que l’opinion dissidente rédigée dans une langue officielle soit remise au greffier du Comité au plus tard le vendredi 24 avril 1998 à 17 heures.
After debate, on motion of Bob Kilger, it was agreed,- That, the Committee authorize the printing of a dissenting opinion from the Bloc québécois as an appendix to the report; -that the dissenting opinion be printed after the Chair’s signature ; -that, the dissenting opinion not exceed the length of the report and be in the same format; and -that, the dissenting opinion be provided to the Clerk of the Committee in one official language by 5:00 p.m. on Friday, April 24, 1998.