Vertaling van "soit recevable celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le « signataire » est défini dans la directive comme « toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d’une entité ou personne physique ou morale qu’elle représente ».
The “ signatory ” is identified in the Directive as “a person who holds the signature creation device and acts either on his own behalf or on behalf of the natural or legal person or entity he represents”.

Par ailleurs, il y a une solution à laquelle nous avons souvent songé et qui pourrait être utile dans les cas où la question du droit d'accès est très conflictuelle, où l'on constate qu'on ne parvient jamais à s'entendre sur ce point dans une famille—soit que les enfants ne rendent pas visite à leur parent non gardien, soit que celui-ci n'exerce pas son droit de visite.
Also, one of the things we have often thought about is that when you have a highly conflictual access situation, where time and time again within the same family things don't work out—the children don't go to visit or the non-custodial parent doesn't visit—the family can go back before the same judge. That way, you don't start at square one each time there's a problem.

Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.
In order to guarantee legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary, for an action to be admissible, that the basic legal and factual particulars on which the action is based be indicated, at least in summary form, but in a coherent and intelligible fashion, in the text of the application itself.

Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours.
In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.

Pour que soit recevable un moyen qui n’a pas été évoqué de manière explicite dans la réclamation administrative préalable, il suffit que le requérant s’y soit, à ce stade, référé de manière implicite.
For a plea which has not been explicitly raised in the prior administrative complaint to be admissible, it is sufficient that the applicant referred to it by implication at that stage.

C'est également en raison du fait que si les membres du comité avaient donné leur consentement unanime pour que cet amendement soit recevable, celui-ci aurait pu être reçu et accepté comme tel par le comité.
It is also because if members of the committee had given their unanimous consent for this amendment to be ruled in order, it could have been accepted as such by the committee.

Pour qu'une demande de paiement soit recevable, la contribution communautaire, par axe prioritaire, doit être conforme au tableau financier du programme opérationnel.
For a payment application to be acceptable, the Community contribution, by priority axis, shall be consistent with the financial table of the operational programme.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel-Délinquants dangereux-afin de pourvoir: 1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant, b) soit d'une infraction visée: (i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation, (ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles); (iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave); ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir; d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et 2. dans le cas où les psychiatres concluent:
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should amend Part XXIV of the Criminal Code-Dangerous Offenders-to provide: 1. that where an offender is convicted of (a) a sexual offence involving a child, or (b) an offence set out in (i) section 271 (sexual assault) that has been proceeded with by way of indictment, (ii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), or (iii) section 273 (aggravated sexual assault), or an attempt to commit any of these offences, the offender shall, before being sentenced, be examined by two psychiatrists to determine (c) in the case of sexual offence involving a child, whether the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, and (d) in the case of an offence referred to in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, whether the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses; and 2. that where the psychiatrists conclude

Le 7 juin 1994, alors que la Chambre débattait une longue motion de l'opposition dont les premières lignes disaient: «Que cette Chambre déclare avec vigueur et appuie le désir des Canadiens et des Canadiennes de respecter le pacte fédéral en tant que pays unique..». et qui décrivaient dans huit autres lignes les modalités de ce pacte, un amendement a été présenté et jugé recevable. Celui-ci visait à retrancher tous les mots suivant «Canadiennes de» et à les remplacer par «de continuer de vivre ensemble dans un système fédératif».
On June 7, 1994, when the House debated a lengthy opposition motion that began “That this House strongly affirm and support the desire of Canadians to remain federally united as one people” and went on for eight lines describing the terms of such union, an amendment was deemed acceptable that deleted all the words after “Canadians to” and substituted simply “continue to live together in a federal system”.

On l'utilise soit à la fin de la carrière de l'agriculteur soit lorsque celui-ci estime qu'il a vraiment des problèmes, et c'est regrettable.
It is either being used at the end of a farmer's career or when a farmer has decided that they are really in trouble, and that is unfortunate.