Traduction de «soit raisonnable afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 6 de la directive EIE dispose que les États membres veillent à ce que toute demande d'autorisation ainsi que les informations recueillies aux termes de l'article 5 soient mises à la disposition du public dans un « délai raisonnable » afin de donner au public concerné la possibilité d'exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit délivrée.
Article 6 of the EIA Directive states that Member States shall ensure that any request for development consent and any information gathered in accordance with Article 5 shall be made available to the public within a "reasonable time" in order to give the public concerned the opportunity to express an opinion before the development consent is granted.

Il conviendrait que la durée des contrôles soit raisonnable, afin de minimiser les coûts et les retards pour les conducteurs et les exploitants.
With a view to minimising the costs and delays for drivers and operators, inspections should not exceed a reasonable length of time.

Afin que ce principe de tarification raisonnable soit mis en œuvre de manière harmonisée et efficiente, les États membres devraient définir ce qui constitue des frais raisonnables sur la base des critères indicatifs fixés dans la présente recommandation, qui peuvent être considérés conjointement.
In order to ensure consistency and efficiency in the implementation of the principle of a reasonable charge, Member States should establish what constitutes a reasonable charge on the basis of the indicative criteria laid down in this Recommendation, which may be considered together.

14. invite la Commission à défendre une politique tarifaire cohérente permettant de différencier la politique commerciale, conformément aux attentes des pays les plus fragiles; l'exhorte, dans cette perspective, à faire en sorte qu'un niveau raisonnable de protection douanière générale soit maintenu, afin de préserver les avantages comparatifs inhérents au Système de préférences généralisées (SPG), dont bénéficient ces pays et qui leur permet de dégager les ressources nécessaires à la modernisation de leurs structures de production;
14. Calls on the Commission to support a consistent tariff policy that will make it possible to differentiate trade policy, so as to meet the expectations of the most fragile countries; with this in view, urges it that a reasonable level of general customs protection be maintained, so as to preserve the comparative advantages enjoyed by these countries under the generalised system of preferences (GSP), which enables them to have sufficient resources available to modernise their production structures;

Des délais raisonnables sont prévus à chacune des différentes étapes afin que suffisamment de temps soit disponible pour informer le public et permettre au public concerné de se préparer et de participer effectivement à la prise de décision sur l'environnement en vertu des dispositions de la présente annexe.
Reasonable time-frames for the different phases shall be provided, allowing sufficient time for informing the public and for the public concerned to prepare and participate effectively in environmental decision-making subject to the provisions of this Annex.

3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les autorités compétentes de la RAS de Macao ou de l'État membre concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s'entretenir de quelque manière que ce soit avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable afin d'établir sa nationalité ou sa résidence permanente.
3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent authorities of the Macao SAR or the Member State concerned shall, upon request, make arrangements to interview by any means the person to be readmitted without undue delay in order to establish his or her nationality or permanent residence.

4. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l'administration compétente de l'État du pavillon la possibilité d'exprimer son avis dans un délai raisonnable afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire".
4. The recognised organisations shall not issue certificates to a ship, irrespective of its flag, which has been declassed or is changing class for safety reasons before giving the opportunity to the competent administration of the flag State to give its opinion within a reasonable time in order to determine whether a full inspection is necessary".

Une révision, y compris le droit d'être entendu, a lieu à la demande des parties affectées afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou confirmées.
A review, including a right to be heard, shall take place upon request of the parties affected with a view to deciding, within a reasonable period after the notification of the measures, whether the measures shall be modified, revoked or confirmed.

Les États membres veillent à ce que toute demande d'autorisation ainsi que les informations recueillies aux termes de l'article 5 soient mises à la disposition du public dans un délai raisonnable afin de donner au public concerné la possibilité d'exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit délivrée».
Member States shall ensure that any request for development consent and any information gathered pursuant to Article 5 are made available to the public within a reasonable time in order to give the public concerned the opportunity to express an opinion before the development consent is granted.`;