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Vertaling van "soit publique cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée

communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


le principe voulant que la fonction publique soit un bien public

Public Service is a public trust
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il existe des compétences différentes, soit, mais cela ne devrait pas empêcher le gouvernement fédéral de prendre les devants en vue de protéger la santé publique en maintenant la salubrité de l'eau potable.

However, even though there are different jurisdictions, this should not deter the federal government from its leadership role in maintaining public health and safety in order to protect drinking water.


Cela permettra de garantir que la RTBF ne lancera aucun nouveau service important sans qu'il soit procédé à une consultation publique préalable et à une évaluation indépendante de la valeur publique du service concerné et de son incidence sur le marché.

This will ensure that RTBF does not launch any significant new service without a prior public consultation and an independent evaluation of the public value of the service concerned and of its impact on the market.


L’État membre ou l’autorité compétente peut décider que le véhicule en question ne peut plus circuler sur la voie publique et que l’autorisation de circuler doit être suspendue pendant une durée limitée, sans que cela n’entraîne une nouvelle procédure d’immatriculation, jusqu’à ce que les défaillances soient rectifiées et qu’un nouveau certificat de contrôle technique soit délivré, prouvant que le véhicule est en état de circuler.

The Member State or the competent authority may decide that the vehicle in question is not to be used on public roads and that the authorisation for its use in road traffic is to be suspended for a limited period of time, without requiring a new process of registration, until such time as the deficiencies are rectified and a new roadworthiness certificate is issued testifying that the vehicle is in a roadworthy condition.


En même temps, vous devez enquêter sur un dossier qui est complètement à part, soit, mais cela fait en sorte que vous devez rencontrer des gens de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de Santé Canada, qui sont évidemment des gens de la fonction publique, et le ministre lui-même.

At the same time, you are called upon to investigate a matter that is completely separate, but in doing so, you have to meet with people from the Canadian Food Inspection Agency and Health Canada, who are obviously public servants, not to mention the minister himself.


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SOULIGNE qu'il est indispensable de recourir à la fois à des financements publics, y compris les sources de financement innovantes, et à des financements privés, et de permettre aux institutions financières de renforcer leurs activités de prêt et de mobilisation de fonds afin de dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre que prévoient les accords de Cancún, y compris pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologi ...[+++]

EMPHASISES that a combination of public finance including innovative sources and private sources, alongside increased lending and leveraging by financial institutions is essential for mobilising USD 100 billion per year by 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation as determined in the Cancun Agreements, including to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD+), adaptation, technology development and transfer and capacity building, while recognizing it comes at an opportunity cost; ACKNOWL ...[+++]


Cela permet aux autorités publiques d’intégrer les incidences énergétique et environnementale des véhicules dans les procédures de passation de marchés, soit en fixant des spécifications techniques soit en intégrant les incidences en tant que critères d’attribution.

This allows public authorities to include the energy and environmental impacts of vehicles in procurement procedures by setting either technical specifications or including the impacts as award criteria.


Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer au Parlement européen que le Comité soit invité à ces auditions publiques, chaque fois que cela est pertinent.

In this context, the Commission intends to suggest to the European Parliament that whenever relevant, the Committee be invited to such a public hearing.


f) lorsqu'il s'agit de l'utilisation de discours politiques ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'oeuvres ou d'objets protégés similaires, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée;

(f) use of political speeches as well as extracts of public lectures or similar works or subject-matter to the extent justified by the informatory purpose and provided that the source, including the author's name, is indicated, except where this turns out to be impossible;


La possibilité de mener une action en remboursement des frais raisonnables engagés pour la mise en oeuvre de mesures préventives urgentes (notamment en vue de prévenir des dommages ou d'éviter de nouveaux dommages) devrait être accordée, en premier lieu, aux groupes d'intérêt, sans qu'il soit besoin pour cela de demander d'abord aux autorités publiques d'entamer une action.

The possibility to bring claims for reimbursement of reasonable costs incurred in taking urgent preventive measures (i.e. to avoid damage or further damage) should be granted, in a first instance, to interest groups, without them having to request action by a public authority first.


Mais, même à supposer que cette assurance soit disponible, cela ne fera pas disparaître notre obligation de faire du dépistage pour protéger la santé publique.

But even if people were able to get that private medical insurance, it would not take away our duty to examine people in the context of public health risks.




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Date index: 2024-05-30
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