Vertaling van "soit présumé avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

avoir intérêt à ce que le système économique mondial soit robuste
have a stake in a strong world economic system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Mac Harb: Je voudrais proposer une motion, pour épargner un peu de temps à tout le monde. Je propose que le rapport intégral que nous lit notre collègue soit présumé avoir été lu et soit inclus dans le compte rendu des délibérations du comité.
Mr. Mac Harb: I would like to propose a motion, to save a little bit of time for everyone, that the whole report my colleague is reading from be deemed as having been read and be included in the record of the committee.

62 (1) Lorsqu’une personne — parlementaire, actuel ou ancien, ou personne qui a le droit de recevoir une allocation ou autre prestation prévue par la présente loi — a, que ce soit avant ou après le 31 décembre 1992, disparu dans des circonstances qui, de l’avis du ministre, font présumer hors de tout doute raisonnable qu’elle est décédée, le ministre peut arrêter la date à laquelle, pour l’application de la présente loi, le décès de cette personne est présumé avoir eu lieu et dès lors, cette personne est, pour l’application de la présente loi, réputée être décédée à cette date.
62 (1) Where a member or former member or any person entitled to an allowance or other benefit under this Act has, either before or after December 31, 1992, disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that the person is dead, the Minister may, for the purposes of this Act, determine the date on which that person’s death is presumed to have occurred, and thereupon that person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that date.

Pour avoir des prix qui sont déraisonnablement bas en vertu des lignes directrices, il faut être en mesure d'établir que le présumé prédateur, celui qui est à l'origine de cette campagne de prix très bas, a suffisamment de pouvoir sur le marché pour que, à la fin de sa campagne, après avoir soit conduit un concurrent à la faillite, soit lui avoir servi une dure leçon ou l'avoir découragé de se lancer dans ce marché, il puisse relever ses prix unilatéralement à un niveau plus élevé que le niveau qui aurait cours sur un marché concurrentiel pour récupérer toutes les pertes encourues au cours de la campagne de prix d'éviction et pour faire quelque profit supplémentaire, évidemment.
In order to have prices that are unreasonably low under the guidelines, you have to be able to establish that the party who is the alleged predator, who's conducting this low-pricing campaign, has enough market power that after they finish their low-pricing campaign and either put somebody out of business or discipline them or deter them from entering into the market, they will be able to raise prices unilaterally to a level above the level that would apply if it were a competitive marketplace, and recoup all the losses they incurred during the predatory low-pricing campaign, as well as, obviously, some additional profit.

Le mécanisme opposé, celui du consentement actif, interdit l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités à quelque destinataire que ce soit, à moins qu'il n'ait préalablement consenti à recevoir les messages ou, dans certaines circonstances, qu'il ne soit présumé avoir donné son consentement.
The opposite mechanism, " opting in," prohibits the sending of unsolicited commercial electronic messages to any recipient unless that recipient has previously consented to receiving these messages or, in some circumstances, is deemed to consent to receiving the messages.

20. appelle les autorités saoudiennes à veiller à ce que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et impartiales, à ce que tous les auteurs présumés soient poursuivis et à ce que toute déclaration susceptible d'avoir été soutirée sous la torture ne soit pas utilisée comme preuve dans le cadre de procédures pénales;
20. Calls on the KSA authorities to ensure that all allegations of torture and other ill-treatment are thoroughly and impartially investigated, that all alleged perpetrators are prosecuted, and that any statement that may have been extracted under torture is not used as evidence in criminal proceedings;

1. Aux fins de prévention des infractions terroristes et dans des cas particuliers, les États membres peuvent, conformément au droit national, aux principes essentiels du droit et aux droits fondamentaux, et même sans en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, pour autant que cela soit nécessaire du fait de circonstances particulières faisant présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions terroristes.
1. For the prevention of terrorist offences, Member States may, in compliance with national law, basic principles of law and fundamental rights , in individual cases, even without being requested to do so, supply other Member States' national contact points with the personal data and information specified in paragraph 2, in so far as is necessary because particular circumstances give reason to believe that the data subjects will commit terrorist offences.

1. Aux fins de prévention des infractions terroristes et dans des cas particuliers, les États membres peuvent, conformément au droit national et même sans en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, pour autant que cela soit nécessaire du fait de circonstances particulières faisant présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions visées aux articles 1 à 3 inclus de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.
1. For the prevention of terrorist offences, Member States may, in compliance with national law, in individual cases, even without being requested to do so, supply other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 3, with the personal data and information specified in paragraph 2, in so far as is necessary because particular circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences as referred to in Articles 1 to 3 of EU Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism..

1. Aux fins de prévention des infractions terroristes et dans des cas particuliers, les États membres peuvent, conformément au droit national, aux principes essentiels du droit et aux droits fondamentaux, et même sans en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, pour autant que cela soit nécessaire du fait de circonstances particulières faisant présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions terroristes.
1. For the prevention of terrorist offences, Member States may, in compliance with national law, basic principles of law and fundamental rights, in individual cases, even without being requested to do so, supply other Member States' national contact points with the personal data and information specified in paragraph 2, in so far as is necessary because particular circumstances give reason to believe that the data subjects will commit terrorist offences.