Vertaling van "soit proposée aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Par conséquent, si quelqu'un veut proposer une motion pour la séance de mardi, allez-y, mais vous n'aurez pas le consentement unanime pour qu'une motion soit proposée aujourd'hui.
As a result, if somebody would like to put forward a motion for Tuesday, please do so, but no, there is no unanimous consent for a motion today.

Grâce à la réforme proposée du système de Dublin, au renforcement d’Eurodac et à la transformation de l’EASO en une véritable Agence européenne pour l’asile, nous faisons, aujourd’hui, un pas important dans la bonne direction, en mettant en place les structures et les outils nécessaires au niveau européen pour disposer d'un système global qui soit à l’épreuve du temps.
With the proposed reform of the Dublin system, the reinforcement of Eurodac and the transformation of EASO into a true European Agency for Asylum, today we are taking a major step in the right direction and putting in place the European-level structures and tools necessary for a future-proof comprehensive system.

Nous ne sommes pas favorables à ce que soit proposée l’adhésion à l’Ukraine aujourd’hui (ce n’est absolument pas à l’ordre du jour), mais il est important d’offrir à ce pays quelque chose de plus tangible dans le cadre de ses liens avec l’Union européenne.
We are not in favour of offering membership to Ukraine at this time – that is definitely not on the table – but it is important to offer the country something more tangible in terms of its links with the European Union.

Je comprends la règle qui prévoit un préavis de 48 heures, et je la respecte; à moins que les membres du comité veuillent discuter maintenant de la motion, je suis tout à fait prêt à attendre la prochaine séance (1025) Le président: La première chose à faire, j'imagine, c'est de déterminer si nous avons le consentement unanime pour que la motion soit proposée aujourd'hui ou si nous voulons attendre à jeudi.
I understand and respect the rule that there is 48 hours' notice, unless people want to proceed with it now, but I'm quite happy to proceed with it at the next meeting (1025) The Chair: I guess the first thing we have to do is determine whether there is unanimous consent to move this motion today, or do we want to wait till Thursday?

J'invoque le Règlement, monsieur le Président, pour demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel à la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que, lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement ne soit proposée par un ministre de la Couronne.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. I seek the unanimous consent of the House for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des Ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.

Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.
I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.

9. approuve les initiatives exposées dans la communication; accueille favorablement l'analyse détaillée des vingt-sept secteurs et la clarté des recommandations; considère cependant que le principal défi à relever aujourd'hui est d'assurer l'application concrète des initiatives; estime qu'en vue d'assurer à long terme la cohérence dans l'exécution, il est nécessaire que la coordination des initiatives proposées soit assurée par une Direction générale, la Direction générale Entreprises et industrie, et par une formation du Conseil, le Conseil "Compétitivité"; invite la Commission, à cet égard, à l'informer des progrès réalisés dans ces initiatives avant la fin de 2006; demande également à la Commission d'explorer la possibilité d'une évaluation systématique et d'un bilan régulier des avantages et de la valeur ajoutée offerts par certaines actions telles que des groupes de haut niveau, des panels d'innovation et des groupes de travail, quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs;
9. Supports the initiatives set out in the Commission communication; welcomes the detailed analysis of the 27 sectors and the clear focus in the recommendations; sees, however, the concrete implementation of the initiatives as the current challenge; believes that, to guarantee coherent implementation in the long term, the initiatives proposed will need to be coordinated within one directorate-general, the Directorate-General for Enterprise and Industry, and one Council configuration, the "Competitiveness" configuration; in this respect, calls on the Commission to inform the European Parliament of the progress achieved in relation to the initiatives before the end of 2006; calls on the Commission also to consider the possibility of a systematic evaluation and regular assessment of the benefits and added value of initiatives such as high-level groups, innovation panels and working parties in those sectors in which they operate;

La législation proposée aujourd'hui établit un régime de sécurité commun à tous les transbordeurs rouliers et aux navires de passagers à grande vitesse qui naviguent régulièrement au départ ou à destination de ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. De nombreux vaisseaux opèrent actuellement sur ces liaisons sous des pavillons de complaisance, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés dans un pays tiers et ne relèvent donc pas automatiquement de la juridiction des Etats membres (bien que la législation nationale dans certains pays le prévoie).
Today's proposed legislation establishes a safety regime that is common to all ro-ro ferries and high speed passenger craft sailing regularly to or from EU ports, irrespective of the flag they fly - many vessels currently operating such services are "flagged-out" i.e. registered in a non-EU country and thus do not automatically fall under the jurisdiction of Member States (although national law in some countries provides for this).