Traduction de «soit prise vendredi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Yvan Loubier: Je propose que la décision prise par le comité le 2 avril 1998, de faire rapport à la Chambre d'ici le vendredi 8 mai 1998 du projet de loi C-36, portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 24 février 1998, soit annulée.
Mr. Yvan Loubier: I propose that the decision of the committee taken on April 2, 1998, that Bill C-36, an act to implement certain provisions of the budget, tabled in Parliament on February 24, 1998, be reported back to the House of Commons by Friday, May 8, 1998, be cancelled.

– (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi parler de la décision prise vendredi dernier par la Cour constitutionnelle turque d’interdire le parti de la société démocratique (DTP), ce qui a pour conséquence que pas moins de 22 membres du parlement turc ont été soit expulsés du parlement, soit privés de leurs droits politiques pour cinq ans.
– (NL) Mr President, I, too, wish to talk about last Friday’s decision of the Turkish Constitutional Court to ban the Democratic Society Party (DTP), which has resulted in no less than 22 members of the Turkish Parliament being either expelled from the parliament or deprived of their political rights for five years.

Nous voulons qu’une décision soit prise vendredi soir, avant la session de Strasbourg.
We want to see the decision taken on Friday evening, not waiting until Strasbourg.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'un otion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (document parlementaire n 8570-361-29), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 4 juin 1999 (Les voies et moyens n 28) M. MacAulay (solliciteur général du Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme), propose, Que cette motion soit agréée.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act (Sessional Paper No. 8570-361-29), notice of which was laid upon the Table on Friday, June 4, 1999 (Ways and Means Proceedings No. 28) Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism)(Status of Women), moved, That the motion be concurred in.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 (document parlementaire n 8570-352-24), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 21 mars 1997 (Les voies et moyens n 20) M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que la motion soit agréée.
The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 (Sessional Paper No. 8570-352-24), notice of which was laid upon the Table on Friday, March 21, 1997 (Ways and Means Proceedings No. 20) Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That the motion be concurred in.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes (Document parlementaire n 8570-352-12), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 29 novembre 1996 (Les voies et moyens n 12) M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), propose, Que la motion soit agréée.
The Order was read for the consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts (Sessional Paper No. 8570-352-12), notice of which was laid upon the Table on Friday, November 29, 1996 (Ways and Means Proceedings No. 12) Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Health), moved, That the motion be concurred in.

En fait, la décision avait été prise le mardi et le vendredi, soit trois jours plus tard, il refusait toujours d'expliquer clairement aux Canadiens les motifs de cette décision.
The decision had been made on Tuesday and yet three days later, on Friday, he still refused to explain fully to Canadians the basis of the decision and why it was made.