Vertaling van "soit prise quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

cémentation ( quelle que soit l'addition )
case hardening

quelle que soit la nature de la juridiction
whatever the nature of the court or tribunal

quelle que soit leur position sociale
in all walks of life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les groupes qui sont soumis à une MREL sur base consolidée, il y a lieu de préciser quelle autorité de résolution devrait communiquer à l'ABE les informations concernant, d'une part, la MREL fixée pour l'entreprise mère concernée et, d'autre part, la MREL appliquée aux filiales, que ce soit sur la base d'une décision prise conjointement par l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'autorité de résolution responsable de la filiale sur le plan individuel, ou bien sur la base d'une décision prise par l'autorité de résolution de la filiale en l'absence de décision conjointe.
In respect of groups which are subject to a consolidated MREL, it is necessary to clarify which resolution authority should transmit to the EBA the information on, first, the MREL determined for the parent undertaking concerned, and second, the MREL applied to the subsidiaries, whether on the basis of a joint decision reached between the group-level resolution authority and the resolution authority responsible for the subsidiary on an individual basis, or of a decision taken by the resolution authority of the subsidiary in the absence of a joint decision.

1. Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d'enfants» toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.
1. For the purposes of this Article, ‘child-raising period’ refers to any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

En conséquence, nous exigeons qu’aucune décision ne soit prise sur ce sujet sans que son impact ne soit préalablement examiné, sans que le contrôleur européen de la protection des données soit consulté, sans que soit établi un cadre juridique définissant qui est autorisé à nous voir entièrement nus et dans quelles circonstances, et sans que soit confirmé comment on peut effectivement garantir dans la pratique et dans chaque aéroport que son usage sera librement consenti et non imposé par les agents de sécurité présents à ce moment-là.
We therefore demand that no decision is taken on this matter without firstly examining its impact, without consulting the European Data Protection Supervisor, without establishing a legal framework laying down who is authorised to see us all naked and in what circumstances, and without confirming how it can actually be guaranteed in practice, at each airport, that its use will be free and voluntary and not imposed by the officers there at the time.

20. considère que, avant qu'une décision, quelle qu'elle soit, soit prise au sujet du plafond global du cadre financier, la Commission devrait clarifier sa proposition en ce qui concerne le rapport entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toute année d'application du cadre et indiquer avec précision les incidences qui en découleront sur le plan de l'exécution; espère notamment être informé de la façon dont le nouveau cadre financier permettra d'éviter les retards de paiement dans le domaine des politiques structurelles; invite la Commission à présenter une analyse à ce sujet pour l'été 2004, en tenant compte de l'impératif d'un bon rapport engagements/paiements;
20. Considers that, before any decisions are made on the global ceiling of the financial framework, the Commission should further clarify its proposal as regards the ratio between commitment appropriations and payment appropriations for any given year during the period covered by the framework and indicate clearly how this affects implementation; looks to the Commission to provide, in particular, information as to how, under the new financial framework, delays in the disbursement of appropriations in the structural policy sphere can be avoided; invites the Commission to present such an analysis by summer 2004, bearing in mind the requirement for an orderly relation between commitments and payments;

4. considère que, avant qu'une décision, quelle qu'elle soit, soit prise au sujet du plafond global du cadre financier, la Commission devrait clarifier sa proposition en ce qui concerne le rapport entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toute année d'application du cadre et les incidences qui en découleront sur le plan de l'exécution; espère notamment être informé de la façon dont le nouveau cadre financier permettra d'éviter les retards de paiement dans le domaine des politiques structurelles;
4. Considers that before any decision were made on the global ceiling of the financial framework, the Commission should further clarify its proposal as regards the ratio between commitment appropriations and payment appropriations for any given year during the period the framework would cover and how this affects implementation; looks to the Commission to provide, in particular, information as to how, under the new financial framework, delays in the disbursement of appropriations in the structural policy sphere can be avoided;

21. considère que, avant qu'une décision, quelle qu'elle soit, soit prise au sujet du plafond global du cadre financier, la Commission devrait clarifier sa proposition en ce qui concerne le rapport entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toute année d'application du cadre et indiquer avec précision les incidences qui en découleront sur le plan de l'exécution; espère notamment être informé de la façon dont le nouveau cadre financier permettra d'éviter les retards de paiement dans le domaine des politiques structurelles; invite la Commission à présenter une analyse à ce sujet pour l'été 2004, en tenant compte de l'impératif d'un bon rapport engagements/paiements;
21. Considers that, before any decisions are made on the global ceiling of the financial framework, the Commission should further clarify its proposal as regards the ratio between commitment appropriations and payment appropriations for any given year during the period the framework would cover and indicate clearly how this affects implementation; looks to the Commission to provide, in particular, information as to how, under the new financial framework, delays in the disbursement of appropriations in the structural policy sphere can be avoided; invites the Commission to present such an analysis by summer 2004, bearing in mind the requirement for an orderly relation between commitments and payments;