Traduction de «soit prise plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces circonstances, monsieur le président, je pense que, compte tenu du fait que certaines provinces ont des lois, il serait beaucoup plus opportun que la décision quant à l'utilisation du décret d'urgence, entre autres, qui devient alors une décision plus politique, soit prise plutôt par le gouverneur en conseil que par le ministre compétent.
Under such circumstances, Mr. Chairman, and in view of the fact that some provinces have their own legislation, it would be much better for the decision to issue an emergency order to be made by the governor in council rather than by the competent minister, since this is a decision of a political nature.

En outre, le fait qu'un investissement soit réalisé au travers de la prise de participations dans une holding est une circonstance extérieure qui ne dépend pas de l'entreprise qui acquiert la holding, mais plutôt de la structure du marché.
Moreover, the fact that an investment is carried out via the acquisition of shares of a holding is an exogenous circumstance that does not depend on the company that acquires the holding, but rather on how the market is structured.

Pour parvenir à l'application dans toute l'Union européenne de normes harmonisées par les organisations qui contrôlent les systèmes de diligence raisonnable, votre rapporteure propose que la décision sur la reconnaissance des organisations de contrôle soit prise au niveau de l'Union, plutôt qu'au niveau national.
In order to have harmonised standards across the EU for the organisations which monitor due diligence systems, the Rapporteur proposes that the decision over whether to recognise a monitoring organisation should be made at EU rather than national level.

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

(35 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître l'existence de situations spécifiques aux petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui peut seulement créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire doit prévoir que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans les obligations que doivent respecter les organismes d'évaluation de la conformité pour opérer de manière proportionnelle à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
(35a) While recognising that Community legislation must take on board the specific situation of small and medium sized manufacturing enterprises in relation to administrative burdens, it is necessary that, rather than providing for general exceptions and derogations for these enterprises which can only lead to the impression of secondary or sub-quality products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of these enterprises to be taken on board in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and in the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

Il faut au contraire qu’elle adopte une démarche proactive; plutôt que de permettre que les décisions soient prises ailleurs et que tous les domaines, à quelques exceptions près, soient exclus de sa compétence, la Commission doit faire pression pour que chaque décision soit prise en son sein.
It must instead be proactive; rather than allowing decisions to be taken elsewhere and all except certain subject areas to be outside its competence, it must press for every decision to be taken within the Commission.

Elle est également préoccupée par la manière dont les autorités irlandaises tolèrent qu'une décision soit prise avant l'évaluation complète des incidences plutôt qu'après.
It is also concerned about how the Irish authorities allow a decision to be made before rather than after impacts have been fully assessed.

Plutôt que d'accorder des subventions, qui arriveront probablement trop tard pour sauver les sociétés concernées de la faillite, ne serait-il pas préférable que l'OMC adopte un système de référés, qui permettrait de suspendre de telles actions sur base qu'il s'agit à première vue d'actions illégales jusqu'à ce qu'une décision éclairée soit prise ?
But rather than granting compensation, which would probably arrive too late to prevent the business concerned from going to the wall, would it not be better for the WTO to have a system of temporary injunctions, which would require the suspension of such actions on the basis of prima facie evidence of illegal action until substantive decisions can be made?

Cela ne rétablirait-il pas l'équilibre si le chef d'état-major de la Défense devait informer le ministre avant toute décision, de telle sorte que s'il y avait des questions supplémentaires à poser, celles-ci le seraient avant que la décision ne soit prise, plutôt qu'après?
Would it not re-establish a balance to have the Chief of the Defence Staff inform the minister before that determination is finally made, so if there are additional questions to be asked, they will be asked before the determination and not after?