Vertaling van "soit pour promulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous en sommes donc arrivés à un compromis avec le ministre de l'Industrie d'alors, ainsi qu'avec le gouvernement et l'opposition, pour adopter le projet de loi sans en faire une étude approfondie, comme nous avons coutume de le faire, à condition qu'il soit adopté mais qu'il ne soit pas promulgué tant que nous n'aurions pas pu l'examiner en profondeur.
The compromise we worked out with the Minister of Industry of the day, the government and the opposition was that we would pass the bill without doing our customary in-depth study on the condition that it would be passed but not proclaimed into law until such time as we were able to conduct a study at this committee.

Si l'on introduit une disposition de temporisation, cela veut dire que dans trois ans, le gouvernement doit déterminer si les circonstances qui ont été à l'origine de cette législation existent toujours, et selon sa décision à cet égard, doit, soit confirmer l'abrogation de la loi, soit la promulguer à nouveau.
A sunset clause means that in three years the government has to consider whether the state of affairs that gave rise to this legislation is still in existence, whereupon the government has to either confirm the act's repeal or re-enact it.

63. rappelle l'engagement pris en vue d'allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015 et insiste pour que ce niveau soit au moins maintenu dans le futur cadre; et demande à tous les États membres de promulguer une législation contraignante à cette fin et d'adopter des calendriers budgétaires pluriannuels pour respecter cet engagement;
63. Recalls the commitment made to allocate 0,7 % of gross national income to official development assistance (ODA) by 2015; stresses that this level has to be maintained in a future framework and calls on all Member States to introduce this through binding legislation and to adopt multiannual budget timetables in order to reach the target;

Vous désirez en outre veiller à ce qu’à l’avenir, 84 % du droit allemand ne soit plus promulgué à Bruxelles, une situation qu’a déploré il y a quelques jours l’ancien président allemand, Roman Herzog.
You also want to ensure that, in future, 84% of German laws will no longer be enacted in Brussels, a state of affairs deplored by the former President of Germany, Roman Herzog, a few days ago.

4. En vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS) et des conventions de l'OMI, les Administrations sont tenues de promulguer les textes législatifs et réglementaires requis et de prendre toutes autres mesures requises pour donner plein effet à ces instruments de manière à assurer que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, le navire soit apte au service pour lequel il a été prévu et doté du personnel maritime compétent.
4. Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea 1982 (UNCLOS) and of IMO conventions, Administrations are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give these instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

Comme je l'ai dit à mes collègues sénateurs, je crois que la prudence nous dicte de prendre les mesures pour que ce projet de loi, qui est un très bon projet de loi, ne soit pas promulgué avant que tous les préparatifs aient été faits et tous les accords signés.
As I have suggested to the Senate, I believe the course of prudence should be to ensure that this bill, which is a very good bill, is not enacted any sooner than the day the preparations are completed and the agreements nailed down.

2. demande que l'Union européenne promulgue les actes communautaires suivants, quel que soit le résultat de la Conférence intergouvernementale:
2. Calls on the European Union - regardless of the outcome of the Intergovernmental Conference - to pass the following legal acts:

Considérant qu'en raison de la situation existant dans le secteur des transports, il est nécessaire que les États membres se conforment le plus tôt possible aux injonctions formulées par la recommandation ; que le terme de rigueur du 31 décembre 1961 apparaît en conséquence approprié, soit pour promulguer directement les dispositions légales et réglementaires nécessaires, soit, au cas où des procédures de durée assez longue, telles que la voie législative, s'avéreraient nécessaires à cet effet, pour introduire les procédures;
Whereas the present position in the transport sector makes it necessary that Member States should comply as soon as possible with the directions given in this Recommendation ; whereas 31 December 1961 accordingly appears suitable as the final date, either for direct promulgation of the necessary laws and regulations or, if lengthy procedures such as the enactment of legislation prove necessary for this purpose, for the initiation of such procedures;

Nous prions instamment le comité de recommander que le projet de loi C-3 ne soit pas promulgué, mais que le Code du travail soit modifié afin de s'appliquer aux organismes d'État provinciaux qui exercent des activités dans le domaine nucléaire.
We urge the committee to recommend that Bill C-3 not be enacted but that the Canada Labour Code be amended to make it applicable to provincial Crown agencies operating in the nuclear field.