Vertaling van "soit portée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de violation du code ne justifiant pas que l'affaire soit portée devant la Cour de justice, la Commission peut adresser une réprimande et la rendre publique.
In case of a breach of the Code which does not justify taking the matter to the Court of Justice, the Commission can express a reprimand and make it public.

En cas de violation du code ne justifiant pas que l'affaire soit portée devant la Cour de justice, la Commission peut adresser un blâme et le rendre public.
In case of a breach of the Code which does not justify taking the matter to the Court of Justice, the Commission can express a reprimand and make it public.

136. souligne que le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leur famille, énoncé dans les traités et garanti par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation, est l'un des droits fondamentaux les plus concrets des citoyens européens; condamne toute proposition visant à revoir cet acquis, notamment la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen en dehors du code frontières Schengen, et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice; exprime sa préoccupation quant au phénomène croissant de l'expulsion rapide, en violation du cadre existant, de citoyens européens de leur État membre de résidence à la suite de la perte de leur emploi et de leurs revenus; estime que cette pratique est contraire à l'esprit de la liberté de circulation;
136. Stresses that the right to freedom of movement and residence of European citizens and their families laid down in the Treaties and guaranteed by Directive 2004/38/EC on freedom of movement is one of the most concrete fundamental rights of European citizens; condemns any attempt to review this acquis, in particular the reintroduction of Schengen border controls outside the Schengen border code, and calls for any breach of the rules to result in action before the Court of Justice; expresses its concerns about the growing trend of quick expulsions of EU citizens from their Member States of residence as a result of the loss of their jobs and income in breach of the existing framework; considers that this is contrary to the spirit of freedom of movement;

134. souligne que le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leur famille, énoncé dans les traités et garanti par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation, est l'un des droits fondamentaux les plus concrets des citoyens européens; condamne toute proposition visant à revoir cet acquis, notamment la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen en dehors du code frontières Schengen, et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice; exprime sa préoccupation quant au phénomène croissant de l'expulsion rapide, en violation du cadre existant, de citoyens européens de leur État membre de résidence à la suite de la perte de leur emploi et de leurs revenus; estime que cette pratique est contraire à l'esprit de la liberté de circulation;
134. Stresses that the right to freedom of movement and residence of European citizens and their families laid down in the Treaties and guaranteed by Directive 2004/38/EC on freedom of movement is one of the most concrete fundamental rights of European citizens; condemns any attempt to review this acquis, in particular the reintroduction of Schengen border controls outside the Schengen border code, and calls for any breach of the rules to result in action before the Court of Justice; expresses its concerns about the growing trend of quick expulsions of EU citizens from their Member States of residence as a result of the loss of their jobs and income in breach of the existing framework; considers that this is contrary to the spirit of freedom of movement;

2. invite instamment les deux États concernés, étant donné que la question de la compétence juridique en l'espèce n'est pas tranchée, compte tenu de la position du pétrolier italien, à accepter que l'affaire soit portée devant la Cour permanente d'arbitrage créé à la suite de la première conférence de paix de La Haye, et demande donc que le tribunal compétent statue de toute urgence;
2. Urges both states, given that the location of the Italian oil tanker renders the question of juridical sovereignty in the case debatable, to agree on the case being submitted to the Permanent Court of Arbitration established under the First Hague Peace Conference and urges, as a consequence, that the relevant tribunal resolve this case as a matter of the utmost urgency;

98. souligne que le droit à la liberté de circulation, de travail et de séjour des citoyens européens et de leur famille énoncé dans les traités et garanti par la directive sur la libre circulation est un des droits fondamentaux des citoyens européens et apporte des avantages économiques importants aux pays d'accueil, en contribuant à combler le déséquilibre entre les qualifications et l'emploi et à compenser le déficit démographique de l'Union européenne; souligne que cette directive prévoit d'office des exceptions et des restrictions à la liberté de circulation; condamne toute tentative visant à revoir cet acquis et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice;
98. Stresses that the right to freedom of movement and residence of European citizens and their families, as well as the freedom to choose an occupation and the right to engage in work, laid down in the Treaties and guaranteed by the Directive on freedom of movement, is one of the fundamental rights of European citizens and represents an important economic benefit for host countries, contributing to addressing skill and job mismatch and helping to compensate for the European Union‘s demographic deficit; underlines the fact that the directive already provides for exceptions and restrictions to the right to free movement; condemns any attempt to review this acquis, and calls for any breach of the rules to result in action before the Court of Justice;

Il convient que cette exception soit limitée aux activités judiciaires dans le cadre d'affaires portées devant les juridictions et qu'elle ne s'applique pas aux autres activités auxquelles les juges pourraient être associés conformément au droit d'un État membre.
That exemption should be limited to judicial activities in court cases and not apply to other activities where judges might be involved in accordance with Member State law.

8. se dit favorable à ce que la question soit portée devant le Conseil de sécurité des Nations unies par le gouvernement de la République de Corée;
8. Expresses its support for the ROK Government's referral of the matter to the UN Security Council;

1. L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.
1. A consumer may bring proceedings against the other party to a contract either in the courts of the Member State in which that party is domiciled or, regardless of the domicile of the other party, in the courts for the place where the consumer is domiciled.

Une action intentée par un consommateur peut être portée soit devant le tribunal de l’État membre sur le territoire où le défendeur se trouve, soit devant le tribunal de l’État membre où le consommateur (le demandeur) est domicilié.
A consumer may bring proceedings either in the courts of the EU country in which the defendant is domiciled or in the courts for the place where the consumer (the plaintiff) is domiciled.