Traduction de «soit porté atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

éviter qu'il soit porté atteinte à ...
avoidance of damage to ...

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

soit dans le port, soit hors du port
at or off the port

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

suivi de l'efficacité des systèmes internes de contrôle qualité et de gestion des risques de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne de l'entreprise, en ce qui concerne l'information financière de l'entité contrôlée, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance.
monitor the effectiveness of the undertaking's internal quality control and risk management systems and, where applicable, its internal audit, regarding the financial reporting of the audited entity, without breaching its independence.

Le droit spécifique reconnu aux candidats vise à ce que les candidats évincés des concours puissent recevoir, sans qu’il soit porté atteinte au secret des travaux du jury, des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours.
The specific right afforded to candidates is designed to ensure that candidates who do not pass competitions can, without any breach of the secrecy of the selection board’s deliberations, receive information and documents that will enable them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge the decision to exclude them from the competition.

Des sauvegardes solides ont été mises en place afin de garantir le plein respect des droits fondamentaux et de la vie privée et d'éviter qu'il soit porté atteinte de quelque manière que ce soit au droit d'asile », a indiqué la commissaire responsable des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström.
Robust safeguards have been introduced to guarantee full the respect of fundamental rights and of privacy and in order to ensure that the right to asylum is not in any way adversely affected'', said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.

Ainsi que la juridiction de renvoi l'a exposé, l'objectif de la loi ─ par ailleurs légitime ─ est de faire respecter la législation et la déontologie des journalistes par les sociétés de télévision, afin d’éviter qu’il soit porté atteinte à l’honneur ou à la vie privée des personnes dont l’image apparaît à l’écran.
As the national court has noted, the law’s objective – which is moreover a legitimate one – is to secure compliance by television companies with legislation and journalists’ rules of professional conduct, in order to prevent the honour or the private life of persons whose image appears on the screen from being adversely affected.

b)la diffusion d'agrégats statistiques au niveau européen par l'application de techniques particulières de contrôle de la divulgation statistique, sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions nationales en matière de diffusion.
(b)the dissemination of statistical aggregates at European level by applying specific statistical disclosure control techniques without national dissemination provisions being impaired.

la diffusion d'agrégats statistiques au niveau européen par l'application de techniques particulières de contrôle de la divulgation statistique, sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions nationales en matière de diffusion.
the dissemination of statistical aggregates at European level by applying specific statistical disclosure control techniques without national dissemination provisions being impaired.

c)suivi de l'efficacité des systèmes internes de contrôle qualité et de gestion des risques de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne de l'entreprise, en ce qui concerne l'information financière de l'entité contrôlée, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance.
(c)monitor the effectiveness of the undertaking's internal quality control and risk management systems and, where applicable, its internal audit, regarding the financial reporting of the audited entity, without breaching its independence.

Sera ainsi garantie une certaine “prévisibilité juridique”, sans qu’il soit porté atteinte aux traditions juridiques des États membres.
This will guarantee a degree of foreseeability in the law without encroaching on the Member States’ legal traditions.

18. RÉAFFIRME son intention d'évaluer l'incidence des modifications de fond qu'il apporte aux propositions législatives, évaluation qu'il appartiendra aux organes préparatoires compétents du Conseil de décider, en vue de l'élaboration de bonnes pratiques, conformément à l'engagement pris dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", sans qu'il soit porté atteinte à la capacité du législateur de proposer des modifications.
18. REAFFIRMS its intention to carry out impact assessments on substantive Council amendments, to be determined by the appropriate Council preparatory bodies, to legislative proposals, with a view to developing best practice, in line with the commitment in the Inter-institutional Agreement on Better law-making, without prejudice to the legislator’s capacity to propose amendments.

Cependant, aussi souhaitable que soit la poursuite de cet objectif, il ne saurait justifier qu'il soit porté atteinte aux droits que les particuliers tirent des dispositions du traité consacrant leurs libertés fondamentales.
Nevertheless, that objective, however desirable its pursuit may be, cannot justify undermining the rights which individuals derive from the Treaty provisions in which their fundamental freedoms are enshrined.