Vertaling van "soit pleinement représenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...e en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les critères de mérite jugés nécessaires et souhaitables pour être nommé à l’un des sièges du Québec à la CSC; k) quelles mesures ont été prises pour identifier des successeurs possibles du juge Lebel lorsqu’il quittera son poste à la CSC; l) si la procédure mentionnée en k) n’a pas débuté, quand devrait-elle l'être et quelles seront les premières étapes; m) ...
...full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the SCC; (l) if the process in (k) has not begun, when is it anticipated to begin and what will the first steps be; (m) what regard is given, if any, to the linguistic proficiencies of candidates for Quebec seats at the SCC, in both official languages, (i) at what point in the process is such proficiency assessed, (ii) by whom, (iii) to what standard; (n) doe ...

Nous avons tout à fait l'intention que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada.
It is very much our intention to ensure that Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada.

Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement n'a aucun plan afin d'assurer que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada.
Mr. Speaker, clearly this government has no plan to ensure that Quebec is fully represented in the Supreme Court of Canada.

Elle engage toutes les parties prenantes au Yémen à soutenir ce processus et y participer de manière constructive et sans conditions préalables pour faire en sorte qu'il soit pleinement inclusif, équilibré et transparent, qu'il représente dûment toutes les composantes de la société yéménite et qu'il reflète le rôle important des jeunes et des femmes.
It urges all Yemeni stakeholders to support and participate in this process in a constructive manner and without preconditions to ensure that it is fully-inclusive, balanced and transparent, adequately representing all strands of the Yemeni society and reflecting the important role of youth and women.

Adoptons ce projet de loi afin que chaque Canadien, peu importe la province ou le territoire où il habite, soit pleinement représenté dans les deux Chambres du Parlement, conformément à la Constitution.
Let us pass this bill to ensure that every Canadian in every province and territory will have their full representation in both Houses of Parliament as enshrined in the Constitution.

18. se félicite du fait que le CET consulte un large éventail de parties intéressées, dont des représentants du monde de l'entreprise, et demande une fois de plus qu'un rôle comparable soit conféré aux représentants du mouvement syndical de part et d'autre de l'Atlantique, afin que la dimension sociale soit pleinement intégrée; demande que les responsables du dialogue transatlantique sur le travail et du dialogue transatlantique sur l'énergie fassent partie du groupe de conseillers;
18. Welcomes the fact that the TEC is advised by a range of stakeholders, including representatives of business, and calls once again for a comparable role to be given to representatives of the trade union movement on each side of the Atlantic, so that the social dimension is fully included; calls for the heads of the Transatlantic Labour Dialogue and the Transatlantic Energy Dialogue to be included in the Group of Advisers;

61. demande que le futur haut représentant/vice-président de la Commission prenne ses fonctions en même temps que la nouvelle Commission, au 1 novembre 2009, qu'une solution transitoire soit trouvée pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 1 novembre 2009, et que le Parlement soit pleinement consulté sur la nomination par le Conseil européen, avec l'assentiment du président de la Commission, du premier haut représentant/vice-président de la Commission, ainsi que pour toute nomination temporaire; estime, à cet égard, qu'il faut mettre en place une procédure d'audition ad hoc pour la nomination du haut représentant/vice-président de la Commission, la commission des affaires étrangères étant compétente au fond;
61. Requests that the future High Representative/Vice-President of the Commission take office together with the new Commission on 1 November 2009, that a temporary solution be found for the period between entry into force of the Lisbon Treaty and 1 November 2009, and that Parliament be fully consulted on the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative/Vice-President of the Commission, as well as any other interim appointment; in this context, considers that an ad hoc hearing procedure needs to be established for the nomination of the High Representative/Vice-President of the Commission, with the Committee on Foreign Affairs acting as the lead Committee;

12. relève qu'en vertu de la déclaration n° 12, des "contacts appropriés" seront pris avec le Parlement pendant les travaux préparatoires précédant la nomination par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, du premier haut représentant, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité prévue pour le 1er janvier 2009; insiste pour que l'esprit de l'article 9 E du traité UE soit pleinement respecté dans le cas de cette nomination intérimaire (c'est-à-dire pour que, conformément à l'article 9 D, paragraphe 7, du traité UE, la nomination de l'ensemble de la Commission, y compris le haut représentant soit normalement soumise à un vote d'approbation du Parlement); avertit donc qu'il compte bien être pleinement consulté lors de cette première nomination;
12. Notes that, according to Declaration No 12, "appropriate contacts" will be made with Parliament about the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative to take office on the presumed entry into force of the Treaty on 1 January 2009; insists that the spirit of Article 9e of the EU Treaty should be fully applied in the case of this interim appointment (whereby, under Article 9d(7) of the EU Treaty, Parliament would normally have the right of consent to the appointment of the whole Commission, including the High Representative); gives notice, therefore, that it will expect to be fully consulted about this first appointment;