Traduction de «soit pleinement conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pleinement conforme à l'an 2000
Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député de Malpèque, les autres membres du Comité des pêches et les députés représentant des circonscriptions côtières à la Chambre ont travaillé fort pour voir à ce que ce projet de loi soit pleinement conforme à l'accord, et nous l'appliqueront d'une façon tout à fait conforme à nos droits et obligations en vertu de l'accord.
The member for Malpeque and other members of the fisheries committee, as well as members of this House from coastal ridings, have worked hard to ensure that the bill is fully consistent with the agreement. We will implement this legislation in a manner that is fully consistent with our rights and obligations under the agreement.

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil
In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

La Commission veille à ce que le protocole d'accord signé par la Commission au nom du MES ou du FESF soit pleinement conforme au programme d'ajustement macroéconomique approuvé par le Conseil.
The Commission shall ensure that the memorandum of understanding signed by the Commission on behalf of the ESM or of the EFSF is fully consistent with the macroeconomic adjustment programme approved by the Council.

La Commission veille à ce que le protocole d'accord signé par la Commission au nom du MES ou du FESF soit pleinement conforme à cette décision du Conseil.
The Commission shall ensure that the memorandum of understanding signed by the Commission on behalf of the ESM or the EFSF is fully consistent with such a Council decision.

(25) Il est nécessaire de veiller à ce que toute mesure adoptée en application du présent règlement soit pleinement conforme à l'intérêt de la Communauté; l'évaluation de l'intérêt de la Communauté implique d'identifier tous les motifs impérieux qui peuvent amener à conclure clairement que l'adoption de mesures ne servirait pas l'intérêt général de la Communauté.
(25) It is necessary to ensure that any measures taken by virtue of this Regulation are in full accordance with the Community interest; the assessment of the Community interest involves the identification of any compelling reasons which would lead to the clear conclusion that the taking of measures would not be in the overall interest of the Community.

27. Le Conseil européen a félicité la présidence et le Secrétaire général/Haut représentant, M. Javier Solana, pour leurs efforts qui ont permis de parvenir à un accord global avec l'OTAN sur tous les arrangements permanents restant à conclure entre l'UE et l'OTAN, qui soit pleinement conforme aux principes convenus lors de réunions antérieures du Conseil européen et aux décisions prises lors du Conseil européen de Nice.
The European Council congratulated the Presidency and the Secretary-General/High Representative, Javier Solana, for their efforts which has enabled the comprehensive agreement reached with NATO on all outstanding permanent arrangements between the EU and NATO in full conformity with the principles agreed at previous meetings of the European Council and the decisions taken at the Nice European Council.

Nous retournons à ce principe que nous avons respecté durant l'existence du groupe de travail et attirons par conséquent l'attention du comité sénatorial, comme nous l'avons fait avec le comité de la Chambre des communes, sur le fait qu'il y a encore du travail à faire pour assurer que ce projet de loi soit pleinement conforme à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et qu'on atteigne la promesse.
We return to that principle as we adhered to it during the work of that group and are alerting the Senate committee, as we did the House of Commons committee, that there is still work to be done to ensure this bill fully conforms and delivers the promises made in the Nunavut Land Claims Agreement.

Il convient de trouver une solution qui soit pleinement conforme à l'accord signé en ce qui concerne les prisonniers palestiniens détenus par Israël.
A solution in full conformity with agreement signed regarding Palestinian prisoners detained by Israel should be found.

Ce que la NTI dit aujourd'hui, c'est que tout n'est pas encore parfait et qu'il y a encore certaines questions à régler pour que ce projet de loi soit pleinement conforme à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
What NTI is saying today is that it did not get it all right, and there are still some issues associated with making this bill fully conform to the Nunavut Land Claims Agreement.