1. souscrit massivement au processus d'amélioration et de simplification de l'environnement réglementaire de l'Union européenne à condition que soient pleinement pris en considération certains objectifs et critères importants, une des conditions préalables étant que le Parlement européen soit pleinement associé au débat interinstitutionnel; souligne qu’aucune décision relative à un plan d’action pour une meilleure réglementation ne devra être prise lors du Conseil européen de Séville, tant que le Parlement européen n’aura pas rendu son avis sur la communication de la Commission à l’examen;
1. Strongly supports the process of EU regulatory improvement and simplification as long as a number of important objectives and criteria are fully taken into account, one precondition being the full involvement of the European Parliament in the inter-institutional debate. Stresses that no decision on an action plan for better regulation should be taken at the Seville Council, before the European Parliament has delivered its opinion on this Commission communication.