Traduction de «soit plafonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que la couverture de cette garantie, lorsqu’elle est accordée pour l’ensemble d’un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d’instruments, tels qu’ instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties, en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours.
When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.

Il conviendrait que la couverture de cette garantie, lorsqu’elle sera accordée pour l’ensemble d’un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d’instruments (instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties), en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours.
When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.

Il convient que la couverture de cette garantie, lorsqu'elle est accordée pour l'ensemble d'un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d'instruments, tels qu' instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties, en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours.
When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.

Le fait que l'assistance soit plafonnée constitue la justification requise à la deuxième phrase de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 182/2011, pour soumettre l'adoption du protocole d'accord à la procédure consultative.
The fact that the assistance is of a limited maximum amount provides for the due justification required by the second sentence of Article 2(3) of Regulation (EU) No 182/2011 to subject the adoption of the Memorandum of Understanding to the advisory procedure.

18. souhaite que l'aide soit plafonnée, sur la base de la surface de l'exploitation, dans l'intérêt de l'efficacité sociale et afin d'éviter des régimes contradictoires qui aident la reprise d'exploitations et la création d'exploitations.RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
18. Wishes a ceiling to be introduced for aid, based on the area of a holding, in the interests of social efficiency and in order to avoid counteracting schemes which assist the taking over of farms and start-ups by new farmers.

Intensité maximale des aides: L'aide est plafonnée à 29000 GBP par projet et par an, soit une intensité maximale d'aide de 60 %
Maximum aid intensity: Up to a maximum of GBP 29000 assistance per project per annum representing 60 % aid intensity

Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au titre 9 est sanctionné, soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière maximale prévue au titre 6.
Penalties: Failure by the carrier to observe the period of notice referred to in point 9 will be subject either to an administrative fine of up to 7 622,45 EUR pursuant to Article R.330-20 of the Civil Aviation Code, or to a penalty calculated on the basis of the number of months of default and the real operation loss of the service during the year in question, not exceeding the maximum financial compensation provided for in point 6.

Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné à l'article 9 est sanctionné, soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière maximale prévue à l'article 6.
Penalties: Failure by the carrier to observe the period of notice referred to in point 9 will be subject either to an administrative fine of up to 7 622,45 EUR pursuant to article R.330-20 of the Civil Aviation Code, or to a penalty calculated on the basis of the number of months of default and the real operation loss of the service during the year in question, not exceeding the maximum financial compensation provided for in point 6.