Vertaling van "soit passée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.
3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.

En fait, nous n'y étions pas obligés, mais nous avons décidé d'apporter un ajustement très transparent à nos projections voulant qu'une sorte d'entente soit passée — et nous ne savons pas exactement ce que sera cette entente ni quand elle sera passée — qui réduirait ce boulet fiscal de 4 p. 100 l'an prochain pour le faire passer à 1,5 point de pourcentage du PIB pour chacune des deux prochaines années et qui l'étalerait, ce qui en apparence semble une chose logique à faire.
We do not have to, but we chose to make a very transparent adjustment in our projection that some sort of deal will be struck — and we do not know exactly what the deal is or when — that would reduce that 4 per cent fiscal drag next year to 1.5 percentage points of GDP in each of the next two years, and spread it out, which would be a seemingly sensible thing to do.

Pour illustrer ce point, il est à noter que bien que l’aide en Afrique soit passée de 12 milliards de dollars en 2000 à 36 milliards de dollars en 2008, les rentes tirées des ressources naturelles sont passées de 40 milliards de dollars en 2000 à 240 milliards de dollars pendant la même période.
To illustrate this point, while aid in Africa rose from $12 billion in 2000 to $36 billion in 2008, natural resource rents rose from roughly $40 billion in 2000 to $240 billion over the same time period.

En Bulgarie, elle remboursera les fonds publics consacrés à la remise en ordre de marche immédiate de l'infrastructure, en particulier dans les domaines des transports, de l'eau et des eaux usées. L'accord signé aujourd'hui fait suite à la proposition de la Commission du 23 décembre 2005. Pour que ces montants puissent être mis à disposition, il fallait que l'autorité budgétaire adopte un budget rectificatif et qu'une convention de financement entre la Commission et les autorités bulgares soit passée ultérieurement.
The amounts, to become available, required the adoption by the Budget Authority of an amending budget, and a subsequent financing agreement between the Commission and the Bulgarian authorities.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.

a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition.
(a) if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise.

Ce déficit représente le pourcentage d'actes juridiques de l'UE relatifs au marché intérieur et actuellement en vigueur que les États membres n'ont pas encore transposés au niveau national bien que l'échéance approuvée par les ministres au sein du Conseil et par le Parlement européen soit passée.
This deficit is the percentage of EU Internal Market laws currently in force which Member States have not yet passed into national law even though the deadline agreed by the European Parliament and Council of Ministers has passed.

Dans le dossier du contrat des communications sur les armes à feu, comment la présidente du Conseil du Trésor peut-elle nous expliquer que son ministère n'ait pas détecté qu'un contrat soit autorisé par Travaux publics Canada, sans qu'aucune commande ne soit passée par le ministère de la Justice?
In the case of the firearms communication plan contract, how does the President of the Treasury Board explain that her department did not realize that a contract had been authorized by public works without any request from the Department of Justice?

c) les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée.
(c) the technical means for identifying and correcting input errors prior to the placing of the order.

Néanmoins, un nombre considérable de contributions au cours de l'année passée confirment que le débat sur cette question a déjà commencé. Cela a amené à des simulations qui ont produit une variété de chiffres pour les ressources qui devraient être rendues disponibles pour les politiques futures, ressources qui se situent soit au-dessus (notamment dans les contributions des régions), soit en dessous de l'équivalent à 0,45% du PIB communautaire.
Nevertheless, a considerable number of contributions over the past year confirm that discussion on this matter has already begun, leading to simulations that have produced a variety of figures for the resources that should be made available for future policies, that lie both above (notably in the contributions from the regions) and below the equivalent of 0.45% of GDP at Union level.