Vertaling van "soit pas subordonnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés
dated subordinated debt

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

créance de rang inférieur | créance subordonnée | créance de second rang | dette de rang inférieur | dette subordonnée | dette de second rang
subordinated debt | sub debt | subordinate debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Dallaire : Il est tout à fait déplorable que votre nation se soit retrouvée subordonnée à une autre, qu'elle soit eurocentrique ou chrétienne.
Senator Dallaire: It is a terrible state of affairs that your nation has found itself subservient to another one — be it Eurocentric or Christian or whatever.

Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice, et de tenter de les commettre , chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.
For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

Aux fins des poursuites concernant les infractions quelles qu’elles soient, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d’une infraction pénale à l’endroit où ils ont été commis.
For the purpose of prosecution of any of the offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

3. Pour les poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l'État membre concerné, chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition:
3. For the prosecution of an offence referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned each Member State shall, in those cases mentioned in point 1(b), and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition:

36. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD;
36. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but has been extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and must not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the MDGs;

9. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux pays les moins avancés mais élargi aux autres pays en développement; cependant, déplore que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les objectifs du Millénaire pour le développement;
9. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the Millennium Development Goals;

Une forte majorité des réponses ont approuvé l’idée que la politique de développement ne soit pas subordonnée à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ou à la politique en matière de migrations de l’Union, mais ont plutôt plaidé pour la prise en compte des objectifs de développement dans d’autres politiques, par exemple commerciale.
A vast majority of respondents agreed that development policy should not be subordinated to the Union’s Common Foreign and Security Policy or to the migration policy, calling instead for better taking into account development objectives in other policy areas, such as the trade policy.

[Français] M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Monsieur le Président, sur les deux enjeux principaux de cette convention, la ministre peut-elle nous confirmer, premièrement, que le gouvernement verra à ce que la Convention de l'UNESCO ne soit pas subordonnée aux accords de l'OMC, et, deuxièmement, qu'elle prévoit un mécanisme de règlement des différends pour éviter que ce soient les tribunaux commerciaux qui déterminent ce qu'est une politique culturelle acceptable?
[Translation] Mr. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Mr. Speaker, as regards the two main issues of this convention, could the minister confirm, first, that the government will ensure that the UNESCO convention is not subordinated to the WTO agreements and, second, that it includes a dispute settlement mechanism to avoid having trade tribunals determine what is an acceptable cultural policy?

La libre circulation des capitaux ne s'oppose pas à ce que l'acquisition de terrains agricoles soit subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable telle que celle instituée par le Vorarlberger Grundverkehrsgesetz
The free movement of capital does not preclude acquisition of agricultural land being made subject to the granting of a prior authorisation such as that introduced by the Vorarlberger Grundverkehrsgesetz

Nous souhaitons surtout que la nouvelle orientation de la politique d'aide internationale ne soit pas subordonnée aux éléments négatifs de ce budget, et que le gouvernement canadien saura établir des objectifs respectueux des besoins des pays les plus pauvres et des attentes des intervenants du milieu de la coopération internationale au Canada.
We particularly hope that the new direction of Canada's international assistance policy will not be affected by the negative aspects of this budget, and that the federal government will set objectives which will take into account the needs of the poorest countries as well as the expectations of Canadian organizations and individuals involved in international co-operation.