Traduction de «soit pas subordonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]
subordinate | under the authority | under the command | subordinated

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Les États membres veillent à ce que l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ne soit pas subordonné à l’achat de services supplémentaires ou d’actions de l’établissement de crédit, sauf si cette dernière obligation s’applique à tous les clients de l’établissement de crédit.
9. Member States shall ensure that access to a payment account with basic features is not made conditional on the purchase of additional services or of shares in the credit institution, unless the latter is conditional for all customers of the credit institution.

6. Les États membres veillent à ce que l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ne soit pas subordonné à l'achat de services supplémentaires ni d'actions du prestataire de services de paiement .
6. Member States shall ensure that access to a payment account with basic features is not made conditional on the purchase of additional services or of shares of the payment service provider .

Si cette activité a un lien avec le travail effectué par l'intéressé durant les trois dernières années de service et risque d'être incompatible avec les intérêts légitimes de l'institution, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, en fonction de l'intérêt du service, soit interdire au fonctionnaire l'exercice de cette activité, soit le subordonner à toute condition qu'elle juge appropriée.
If that activity is related to the work carried out by the official during the last three years of service and could lead to a conflict with the legitimate interests of the institution, the Appointing Authority may, having regard to the interests of the service, either forbid him from undertaking it or give its approval subject to any conditions it thinks fit.

Un élément clé de la directive est la disposition de l'article 11, paragraphe 3, selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux.
A key aspect of the Directive, as stipulated in Article 11(3), is the requirement on Member States to ensure that assistance and support for a victim are not made conditional on the victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial.

Certains EM soit ne subordonnent pas la délivrance d'un titre de séjour à la coopération de la victime, soit autorisent des dérogations à l'obligation de coopération en raison de la situation personnelle de celle-ciEn revanche, d'autres ont fixé des conditions en sus de celles que prévoit la directive pour la délivrance d'un titre de séjour: par exemple, la production de pièces attestant un hébergement ou le paiement d'un droit.
Some MS either do not make permits conditional upon cooperation or allow exceptions to this requirement based on the victims' personal circumstances. On the contrary, others have introduced additional conditions to those specified in the Directive to issue a residence permit, for instance proof of accommodation or payment of a fee.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux, sans préjudice de la directive 2004/81/CE ou de dispositions nationales similaires.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support for a victim are not made conditional on the victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial, without prejudice to Directive 2004/81/EC or similar national rules.

Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour que l’exigence imposée par le règlement (CE) n° 1281/2005 soit modifiée et pour que le renouvellement de la licence de pêche ne soit pas subordonné à la déclaration d’un engin de pêche principal?
What measures does the Commission intend to take to amend Regulation (EC) No 1281/2005 so as to remove the requirement that fishermen should declare their main fishing gear in order to renew the fishing licence?

Il est inadmissible qu'un ordonnateur, qui a approuvé en 1996 98 % des crédits, soit hiérarchiquement subordonné au gestionnaire.
If someone who is entitled to authorise payments and who has allocated 98% of the appropriations available in 1996 is made subordinate to the dossier manager, then this leads to an impossible situation.

2. réaffirme que la lutte contre le chômage et pour la création d'emplois doit rester la priorité des objectifs de l'UE ; juge insuffisantes les lignes directrices pour les politiques de l'emploi et attend du Conseil européen qu'il adopte un véritable pacte pour la croissance et l'emploi qui ne soit pas subordonné aux politiques monétaristes et qui soit fondé sur des objectifs quantifiés et vérifiables ;
2. Reaffirms that efforts to combat unemployment and foster job creation must remain the EU's priority objective; regards the guidelines for employment policies as inadequate and looks to the European Council to adopt a genuine pact for growth and employment which is not subordinate to monetarist policies and is based on quantified and verifiable objectives;

Le demandeur présente en détail son cas et les preuves existantes bien que l'octroi du statut de réfugié ne soit pas subordonné à l'existence de preuves déterminées.
Applicants must present a substantial description of their case and all available evidence, although recognition of refugee status is not dependent on the production of any particular evidence.