Vertaling van "soit pas répartie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pertes devraient d'abord être absorbées par les instruments de fonds propres réglementaires et réparties entre les actionnaires, soit par l'annulation d'actions, soit par une forte dilution.
Losses should first be absorbed by regulatory capital instruments and should be allocated to shareholders either through the cancellation of shares or through severe dilution.

Du point de vue de la politique climatique, il est essentiel que la charge soit uniformément répartie sur tous les maillons de la chaîne et ce maillon-ci doit contribuer au même titre que les autres.
From a climate policy perspective, it is important that the load is distributed evenly along all the links in the chain and this link must make its contribution.

2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.
2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“contracted implementing body”), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk-sharing instrument.

5. Si une séance d’enchères conduite par une plate-forme désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, est annulée par cette plate-forme conformément à l'article 7, paragraphes 5 ou 6, ou conformément à l'article 9, le volume mis aux enchères est uniformément réparti soit entre les quatre séances d'enchères suivantes prévues sur la même plate-forme soit, si la plate-forme concernée conduit moins de quatre séances d'enchères sur une année civile donnée, entre les deux séances suivantes prévues.
5. Where an auction conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) is cancelled by the auction platform pursuant to Article 7(5) or (6) or Article 9, the auctioned volume shall be distributed evenly either over the next four auctions scheduled on the same auction platform or, if the auction platform concerned conducts less than four auctions in a given calendar year, over the next two auctions scheduled on the same auction platform.

3. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux, afin d'encourager la création d'entreprises nouvelles et l'innovation technologique;
3. Regards it as necessary to set up a public finance policy environment that is favourable to growth and employment in the economy, and to promote healthy tax competition in the European Union so that the tax burden is widely shared by employees and consumers, businesses and those deriving income from capital; points out that the European Union must promote tax arrangements to encourage the creation of new businesses and technological innovation;

4. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que, en matière de financement public, l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux permettant de prendre part à la concurrence dans le cadre de l'économie mondiale, afin d'encourager la création d'entreprises et l'innovation technologique;
4. Regards it as necessary to set up a public finance policy environment that is favourable to growth and employment in the economy, and to promote healthy tax competition in the European Union so that the tax burden is widely shared by employees and consumers, businesses and those deriving income from capital; points out that, in terms of state funding, the European Union must promote tax arrangements to facilitate competition in the global economy, in order to encourage the creation of new businesses and technological innovation;

Leur implication active dans la politique de développement européenne permettrait que l’aide soit mieux répartie sur l’ensemble du territoire et mieux ciblée par rapport aux besoins spécifiques de chaque zone, qu’elle soit rurale, urbaine, maritime, montagnarde, désertique ou autre.
Their active involvement in European development policy would allow aid to be better distributed over the whole of the territory and better targeted according to the specific needs of each area, whether it be rural, urban, maritime, mountain, desert or any other kind of area.

Pour que l’effort déployé par les États membres aux fins du respect de l’engagement de réduction unilatéral de la Communauté soit réparti équitablement, il convient qu’aucun État membre ne soit tenu de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005, ni autorisé à augmenter d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 2005.
To further ensure a fair distribution between the Member States of the efforts to contribute to the implementation of the independent reduction commitment of the Community, no Member State should be required to reduce its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % below 2005 levels nor allowed to increase its greenhouse gas emissions in 2020 to more than 20 % above 2005 levels.

- améliorer la situation en matière de recouvrement de sorte que la charge financière entre Etats membres soit répartie de façon correcte, c'est-à-dire qu'elle soit portée par celui qui a eu le bénéfice économique de la transaction.
- to improve the situation as regards recovery so that the financial burden is shared out correctly among the Member States, i.e. it must be borne by the country which has enjoyed the economic benefit of the transaction.