Traduction de «soit pas renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soit renvoyer le projet au Conseil qui continue la procédure en tenant compte des observations formulées; soit
either send the draft back to the Council which shall continue with the procedure, taking into account the observations made; or

2. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des entreprises mères qu'elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d'établissements conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 109, paragraphe 2.
2. Member States shall empower competent authorities to require parent undertakings to publish annually, either in full or by way of references to equivalent information, a description of their legal structure and governance and organisational structure of the group of institutions in accordance with Article 14(3), Article 74(1) and Article 109(2).

(b) qu'ils utilisent, pour les publications autres que leurs états financiers, des médias et lieux de publication spécifiques. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des entreprises mères qu'elles publient annuellement, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d'établissements de crédit conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 73, paragraphe 1, et à l'article 104, paragraphe 2.
(b) to use specific media and locations for publications other than the financial statements; Member States shall empower competent authorities to require parent undertakings to publish annually either in full or by way of references to equivalent information, a description of their legal structure and governance and organisational structure of the group of institutions in accordance with Articles 14(3), 73(1) and 104(2).

4. observe que dans plus de 65 % des affaires qu'il a traitées, le médiateur a été en mesure, soit d'ouvrir une enquête, soit de renvoyer le plaignant à un organisme compétent, par exemple un membre du Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne ou un autre organisme de traitement des plaintes (par exemple, SOLVIT); observe qu'en 2011, la commission des pétitions a reçu 59 plaintes du médiateur;
4. Notes that in over 65 % of the complaints dealt with by the Ombudsman, he was able either to open an inquiry or to refer the complainant to a competent body, such as a member of the European Network of Ombudsmen, which includes Parliament’s Committee on Petitions, the Commission or another complaint-handling body (e.g. SOLVIT); notes that in 2011 the Committee on Petitions received 59 complaints from the Ombudsman;

4. demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;
4. Appeals to the Member states involved to find a common solution to ensure that Mehdi Kazemi is granted asylum or protection on EU soil and not sent back to Iran, where he would be executed, thus ensuring that Article 3 of the ECHR is fully respected by all European authorities and notably, in this case, by the UK; asks the Commission and the Council to fully cooperate with the Member States on this case;

4. demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Seyed Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait presque certainement exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;
4. Appeals to the Member States involved to find a common solution to ensure that Mehdi Kazemi is granted asylum or protection on EU soil and not sent back to Iran, where he would most certainly be executed, thus ensuring that Article 3 of the ECHR is fully respected by all European authorities and notably, in this case, by the UK; asks the Commission and the Council to fully cooperate with the Member States on this case;

Tous les États membres, sauf SE, appliquent ce critère mais avec des modalités variables: soit sans être plus précis (CY), soit en renvoyant les précisions aux dispositions locales (DE), soit encore en se référant au salaire minimum (FR, LU, RO, LT) ou au revenu minimal en dessous duquel les allocations sociales sont accordées (AT).
All Member States except SE make use of this criterion, but with different modalities: either without being more precise (CY), or by delegating such precision to local provisions (DE), or by referring to the minimum wage (FR, LU, RO, LT) or to the minimum income below which social allocations are granted (AT).

6. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent, dans la mesure où elles ont constaté une erreur dans l'appréciation effectuée par l'examinateur, soit exercer les compétences de celui-ci, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner.
6. Under Article 62(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are, where they find that the examiner has made an error of assessment, entitled either to exercise any power within the examiner's competence or to remit the case to him for further prosecution.

La chambre de recours peut conclure son examen soit en statuant, soit en renvoyant l'affaire à l'organe compétent de l'Agence qui, dans ce dernier cas, est lié par la décision de la chambre.
The Board of Appeal may conclude its examination either by taking a decision or by referring the case to the competent body of the Agency, in which case the Agency is bound by the reasoning of the Board.