Vertaling van "soit pas remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

256 (1) Le responsable du pénitencier, de la prison civile ou militaire ou de la caserne disciplinaire prend acte de tout mandat de dépôt censé porter la signature d’une autorité habilitée à le délivrer aux termes de l’article 219 ou 220; en exécution du mandat, il procède à l’incarcération de l’individu en faisant l’objet et remis à sa garde et l’y maintient jusqu’à ce qu’il soit légalement remis en liberté ou transféré.
256 (1) Every warden, governor, jailer, commanding officer, commandant or other keeper of a penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack shall take cognizance of any warrant of committal purporting to be signed by a committing authority referred to in section 219 or 220, shall receive and detain, according to the exigency of that warrant, the person referred to therein and delivered into the custody of that warden, governor, jailer, commanding officer, commandant or other keeper, as the case may be, and shall confine that person until discharged or delivered over in due course of law.

(i) soit remis par le participant au marché à une personne ou à une compagnie, (ii) ne soit pas remis par le participant au marché à une personne ou à une compagnie, (iii) soit modifié par le participant au marché, dans la mesure du possible;
(i) be provided by a market participant to a person or company, (ii) not be provided by a market participant to a person or company, or (iii) be amended by a market participant to the extent that amendment is practicable;

(i) soit remis par la personne ou la compagnie à une autre personne ou compagnie, (ii) ne soit pas remis par la personne ou la compagnie à une autre personne ou compagnie, (iii) soit modifié par la personne ou la compagnie, dans la mesure du possible;
(i) be provided by the person or company to another person or company, (ii) not be provided by the person or company to another person or company, or (iii) be amended by the person or company to the extent that amendment is practicable;

L'inspecteur peut autoriser qu’un tel véhicule puisse être conduit jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche où ces défaillances critiques pourront être corrigées, à condition que le véhicule soit suffisamment remis en état pour parvenir jusqu’à l’atelier de réparation et qu'il ne constitue pas un danger immédiat pour la sécurité de ses occupants ou d’autres usagers de la route.
The inspector may authorise such a vehicle to be used in order to reach the closest workshop where those deficiencies can be rectified, on the condition that the dangerous deficiencies have been fixed in such a way as to allow it to reach this workshop and that there is no immediate risk to the safety of its occupants or other road users.

Si des défaillances sont constatées en ce qui concerne les aspects visés à l'article 10, paragraphe 2, l'inspecteur autorise que le véhicule puisse être conduit jusqu'à l'atelier de réparation le plus proche où ces défaillances critiques pourront être corrigées, à condition que le véhicule soit suffisamment remis en état pour parvenir jusqu'à l'atelier de réparation et qu'il ne constitue pas un danger immédiat pour la sécurité des occupants du véhicule ou d'autres usagers de la route.
If deficiencies are detected in areas of a vehicle that are referred to in Article 10(2), the inspector shall authorise the vehicle to be used in order to reach the closest workshop where those deficiencies can be rectified, on condition that the dangerous deficiencies have been fixed in such a way as to allow it to reach that workshop and that there is no immediate risk to the safety of occupants of the vehicle or other road users.

7. demande à la Commission de présenter des propositions de mesures juridiquement contraignantes destinées à faire en sorte que tout le mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude ne soit pas remis en circulation et soit stocké dans des conditions sûres, dans des lieux sécurisés, surveillés en permanence et situés dans des zones permettant une intervention immédiate et efficace en cas de besoin;
7. Asks the Commission to come forward with proposals for legally binding measures to ensure that all mercury coming from the chlor-alkali industry is not put back into circulation and is safely stored, in secure sites, continuously monitored and located where active intervention can take place immediately if necessary;

7. demande à la Commission de présenter des propositions de mesures juridiquement contraignantes destinées à faire en sorte que tout le mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude ne soit pas remis en circulation, soit stocké dans des conditions sûres, dans des lieux sécurisés, surveillés en permanence et situés dans des zones permettant une intervention immédiate et efficace en cas de besoin;
7. Asks the Commission to come forward with proposals for legally binding measures to ensure that all mercury coming from the chlor-alkali industry is not put back into circulation, is safely stored, in secure sites, continuously monitored and located where active intervention can take place immediately if necessary;

Nous avons trouvé un compromis sur plus des deux tiers du paquet. J'invite instamment l'ensemble des participants à faire en sorte que ce consensus ne soit pas remis en question.
We already have consensus on more than two thirds of the package and I call on all participants to make sure that this agreement is not called into question.