Traduction de «soit pas passible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]
dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Supposons qu'un jeune conducteur panique alors qu'il est intercepté par des policiers et qu'il se lance dans une brève poursuite—que ce soit dans une région rurale ou urbaine, c'est toujours très dangereux—et qu'il soit maintenant passible d'être condamné pour un acte criminel.
I can envision a young driver who panics, who is in the process of being pulled over by the police and engages in a chase for a short period of time—be it in a rural area or an urban centre, a very dangerous act—and who now faces conviction for an indictable offence.

Mon amendement modifierait le projet de loi C-15 pour qu'une peine de détention ne dépassant pas 30 jours ne soit plus passible d'une sanction permanente sous forme de casier judiciaire.
My amendment would change Bill C-15 so that detention for a period not exceeding 30 days no longer results in a permanent record, a criminal record.

Le projet de loi S-12 renferme aussi des dispositions pour s'assurer qu'une personne assujettie à une réglementation ne soit pas passible de peines ou d'autres sanctions lorsque les documents incorporés ne sont pas accessibles.
Bill S-12 also introduces provisions that make sure that a regulated person could not be subject to penalties or other sanctions in the event that the incorporated material were not accessible.

24. s'inquiète de l'ingérence directe du gouvernement dans les nominations à des postes de gestion au sein de la radiotélévision publique, ce qui entrave le développement du pluralisme politique et, partant, le renforcement de la démocratie, et s'inquiète également du fait que l'indépendance éditoriale à l'égard du gouvernement n'ait pas été renforcée; se dit préoccupé par le fait que la diffamation soit toujours passible de sanctions pécuniaires élevées pour les journalistes, ce qui amène ces derniers à pratiquer l'autocensure; demande l'application crédible et effective de mesures de protection des journalistes; se dit extrêmement inquiet par les conditions de travail précaires des journalistes et considère comme regrettables l'absence de législation octroyant des droits aux journalistes en matière d'emploi ainsi que le fait que nombre d'entre eux ne reçoivent pas leur salaire des propriétaires de ces médias;
24. Is concerned about the government’s direct interference with managerial appointments by the public broadcaster, which is hindering the development of political pluralism and thus the strengthening of democracy, and is concerned that editorial independence from the government has not been strengthened; is concerned that defamation is still punishable by high fines for journalists, resulting in journalistic self-censorship; calls for the credible and effective implementation of measures to protect journalists; is very concerned about journalists’ precarious labour conditions and views as regrettable the continued absence of statutory employment rights for journalists and the fact that many of them do not receive their salaries from the media-owners;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'un employeur agissant dans le cadre d'activités économiques soit également passible, le cas échéant, des mesures suivantes:
Member States shall take the necessary measures to ensure that an employer acting in the course of business activities may also, if appropriate, be subject to the following measures:

Bien qu'une personne qui viole une condition de permis ne soit pas passible des peines énoncées dans la Loi sur les pêches, elle pourrait, depuis l'adoption du paragraphe 36(2) du Règlement, être reconnue coupable d'une infraction en vertu de cette disposition réglementaire.
While the person contravening the licence term or condition is not liable to the penalties set out in the Fisheries Act, following the enactment of subsection 36(2) of the regulations, that person would be liable for a breach of subsection 36(2) of the regulations.

En effet, on aurait aimé que la simple appartenance passive à des groupes qui ne sont pas, par exemple, des clubs Optimistes ou des Clubs Kiwanis, mais qui sont reconnus comme étant des groupes criminels, comme les Hells Angels, comme les Bandidos—nommez-les tous—, soit déjà passible de peines d'emprisonnement ou de peines en vertu des dispositions du Code criminel.
We would have liked to have seen mere passive membership in these groups, which are not optimist clubs or Kiwanis clubs, but are known criminal groups such as the Hell's Angels, the Bandidos—let us name them all—punishable by imprisonment or sentences under the Criminal Code.

F. attirant l'attention sur les taux élevés de violence domestique et sur l'absence de toute assistance juridique et psychologique aux victimes, et déplorant que le délit de viol commis dans le cadre du mariage ne soit pas passible de sanctions pénales,
F. noting the high rates of domestic violence and the total lack of legal and advisory support for victims; noting also that rape within marriage is not a criminal offence,