Vertaling van "soit pas obligé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoi qu'il en soit, l'obligation juridique de relocaliser les personnes admissibles présentes en Grèce et en Italie ne prendra pas fin après le mois de septembre.
In any case, the legal obligation to relocate those eligible in Greece and Italy will not cease after September.

... présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement effectué postérieurement à la présente convention. ...
...ereafter. ...

C'est soit une obligation d'éviter de prendre des mesures qui nuiraient à l'objectif global de protection des droits, soit une obligation de prendre des mesures positives visant à atteindre cet objectif.
It is either an obligation to avoid taking negative steps to hurt the overall objective of the protection of rights or an obligation to take positive steps to enhance the objective.

Toutefois, pour étendue qu’elle soit, l’obligation des institutions de l’Union, lorsqu’elles agissent en tant qu’employeur, d’assurer la sécurité et la santé de leur personnel ne peut aller jusqu’à faire peser sur l’institution concernée une obligation absolue de résultat.
However, the duty of the institutions, however wide it may be, to ensure the safety and health of their staff when they act as employers cannot go as far as to place an absolute duty on the institution concerned to achieve the desired result.

2. En cas de demande de prolongation du séjour ou de renouvellement de l’autorisation en vertu de l’article 15, les États membres prennent toutes les mesures raisonnables pour que le travailleur saisonnier ne soit pas obligé d’interrompre sa relation de travail avec le même employeur, ou ne soit pas empêché de changer d’employeur, du fait qu’une procédure administrative est en cours.
2. In the case of an application for an extension of stay or for the renewal of the authorisation pursuant to Article 15, Member States shall take all reasonable steps to ensure that the seasonal worker is not obliged to interrupt his or her employment relationship with the same employer, or prevented from changing employer, due to on-going administrative procedures.

En ce qui concerne les demandes de prolongation ou de renouvellement, lorsque celles-ci sont présentées pendant la durée de validité de l’autorisation, les États membres devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour que le travailleur saisonnier ne soit pas obligé d’interrompre sa relation de travail avec le même employeur, ou ne soit pas empêché de changer d’employeur, du fait qu’une procédure administrative est en cours.
In relation to applications for an extension or renewal, where submitted within the period of validity of the authorisation, Member States should take all reasonable steps to ensure that the seasonal worker is not obliged to interrupt his or her employment relationship with the same employer, or prevented from changing employers, due to on-going administrative procedures.

seule la banque pbb opérera sur les marchés dans deux branches d’activité stratégiques, à savoir le financement immobilier et le financement d’investissements publics, activités ciblant l’une et l’autre des actifs pouvant servir de sous-jacent à des obligations sécurisées allemandes et prenant la forme, soit de créances hypothécaires, soit d'obligations du secteur public.
Only the core bank pbb will be active in the markets; with two strategic business lines: real estate finance and public investment finance, both targeting assets eligible for German covered bonds, either in the form of mortgage or of public sector bonds.

Les principes sur lesquels elles reposent, soit une obligation de service public clairement définie et une compensation proportionnée aux coûts liés à cette obligation et incluant un bénéfice raisonnable, ont fait leurs preuves.
The principles on which they are based, that the public service obligation is clearly defined and the compensation commensurate with its cost plus a reasonable profit, have proved their worth.

Les États membres ont le choix d’assurer l’accès à ces installations de stockage soit selon les conditions définies par le régulateur, soit en obligeant les gestionnaires de réseau de stockage à négocier les conditions d’accès avec les clients.
Member States have the choice to ensure access to these storage facilities either through conditions defined by the regulator or by obliging storage system operators to negotiate access conditions with customers.

- premièrement, les tâches d'audit récurrentes, c'est-à-dire celles que la Cour programme chaque année, soit par obligation juridique, soit de sa propre initiative;
- the first section covers recurring audit tasks, i.e. those carried out by the Court every year either because of a legal obligation or at its own initiative;