Traduction de «soit pas limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La correction d'un déséquilibre excessif peut donc apparaître comme nécessaire, à condition qu'elle soit strictement limitée.
A correction of excessive imbalance may therefore appear necessary, provided it is strictly limited.

(10) Les États membres devraient faire en sorte que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.
(10) The Member States should ensure that provisional legal aid is provided to the extent necessary and is not limited in a way that prevents the suspects or accused persons from exercising effectively the right of access to a lawyer as provided for in particular in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU.

Pour que le marché intérieur fonctionne correctement, il est nécessaire que la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union ne soit ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
The proper functioning of the internal market requires that the free movement of personal data within the Union is not restricted or prohibited for reasons connected with the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

Il convient donc de simplifier les règles en vigueur afin que l'utilisation des valeurs par défaut ne soit pas limitée aux zones de l'Union figurant sur les listes visées à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.
Therefore, current rules should be simplified so that the use of default values is not limited to areas within the Union included in the lists referred to in Article 19(2) of Directive 2009/28/EC and Article 7d(2) of Directive 98/70/EC.

La responsabilité des membres concernant les dettes et engagements de l'ERIC Euro-Argo, de quelque nature que ce soit, est limitée à leur contribution annuelle respective.
The Members' liability towards Euro-Argo ERIC's debts and liabilities, of whatever nature, shall be limited to each individual Member's annual contribution.

Dans les pays où celle-ci est encore en vigueur, elle appelle à ce que son application soit progressivement limitée et insiste pour qu'elle soit exécutée dans le respect des normes minimales approuvées au niveau international.
Where the death penalty still exists, the EU calls for its use to be progressively restricted and insists that it be carried out according to internationally-agreed minimum standards.

Le 2 juillet 2002, elle a donné un signal positif à la création d'un fonds mutuel au niveau mondial (OACI), à condition qu'il y ait suffisamment de garanties pour assurer que le marché commercial n'était pas inutilement restreint, que la participation des gouvernements soit aussi limitée que possible, qu'il ait une stratégie claire et que les membres les plus importants de l'OACI contribuent au système.
It gave a careful positive signal on 2 July 2002 towards the creation of a mutual fund scheme at world-wide (ICAO) level, provided there were sufficient safeguards built-in to ensure that the Commercial market was not unnecessarily restricted, that government exposure was limited as much as possible, that there was a clear strategy and that the largest ICAO members participated in the scheme.

Lors du Conseil européen d'Helsinki, la Commission a obtenu que l'ordre du jour de cette CIG ne soit pas limitée aux trois questions institutionnelles laissées en suspens depuis Amsterdam.
At the European Council in Helsinki, the Commission obtained that the agenda of this IGC would not be limited to the three institutional left-overs of Amsterdam.

Afin que l'aide soit effectivement limitée à ces coûts supplémentaires, la Commission considère que tous les avantages de coûts de production tirés par l'entreprise de l'investissement doivent être déduits. Ce résultat ne peut être obtenu qu'en prenant en considération toutes les économies faites pendant la durée de vie de l'équipement ou, comme équivalent acceptable, de sa période d'amortissement.
As a way to make sure that the aid is indeed limited to those extra costs, the Commission considers that all production cost advantages that the company derives from the investment must be deducted. This can only be obtained by taking into consideration all the savings made during the lifetime of the equipment or, as an acceptable equivalent, the depreciation period of the said equipment.

Les réalités du terrain exigent que l'Union élargie ne soit pas limitée à un seul espace économique de libre circulation.
Reality dictates that the enlarged Union should be more than a mere economic area for the free movement of goods and services.