Vertaling van "soit pas justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que l'autonomisation des femmes et des jeunes filles par l'éducation, en particulier dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques, ainsi que le fait d'encourager les femmes à participer à des programmes de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie dans tous les secteurs sont des facteurs importants pour favoriser l'égalité de traitement et l'égalité des chances en matière d'emploi; considérant que les aptitudes et les compétences des femmes sont souvent sous-évaluées, de même que les métiers et professions exercés en majorité par des femmes, sans que cette attitude soit nécessairement justifiée par des critères objectifs;
M. whereas empowering women and girls through education, especially in the fields of science, technology, engineering, and mathematics, as well as encouraging women to participate in vocational training and lifelong learning programmes across sectors, are important elements in promoting equal treatment and equal opportunities in employment; whereas women’s skills and competences are often undervalued, as are the professions and jobs in which women predominate, without this necessarily being justified by any objective criteria;

2. L'aide visée au paragraphe 1 peut inclure des mesures prévues aux chapitres I, II et IV du présent titre, à l'exception des articles 66 et 67, pour autant que leur gestion au niveau local soit clairement justifiée.
2. The support referred to in paragraph 1 may include measures provided for in Chapters I, II and IV of this Title, with the exception of Articles 66 and 67, provided that there is a clear rationale for their management at local level.

1. Afin de faciliter le contrôle de l’application de la présente directive, chaque État membre veille à ce qu’une demande d’informations émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre, désignée à cet effet, portant sur des questions relatives à l’application de la présente directive, en particulier sur les activités des organismes de gestion collective établis sur le territoire de l’État membre sollicité, reçoive une réponse de l’autorité compétente désignée à cet effet, sans retard indu, pour autant que la demande soit dûment justifiée.
1. In order to facilitate the monitoring of the application of this Directive, each Member State shall ensure that a request for information received from a competent authority of another Member State, designated for that purpose, concerning matters relevant to the application of this Directive, in particular with regard to the activities of collective management organisations established in the territory of the requested Member State, is responded to without undue delay by the competent authority designated for that purpose, provided that the request is duly justified.

·limiter strictement dans le temps la durée de la surveillance ordonnée, ainsi que son champ d'application, à moins que sa poursuite ne soit dûment justifiée par l'autorité compétente/de contrôle; rappelle que la durée de la surveillance ordonnée devrait être proportionnée et limitée à son objectif;
·set strict limits on the duration and scope of any surveillance ordered unless its continuation is duly justified by the authorising/oversight authority; recalls that the duration of any surveillance ordered should be proportionate and limited to its purpose;

1. Afin de faciliter le contrôle de l'application de la présente directive, chaque État membre veille à ce qu'une demande d'informations émanant d'une autorité compétente d’un autre État membre, désignée à cet effet, portant sur des questions relatives à l'application de la présente directive, en particulier sur les activités des organismes de gestion collective établis sur le territoire de l'État membre sollicité, reçoive une réponse de l'autorité compétente désignée à cet effet, sans retard indu, pour autant que la demande soit dûment justifiée.
1. In order to facilitate the monitoring of the application of this Directive, each Member State shall ensure that a request for information received from a competent authority of another Member State, designated for that purpose, concerning matters relevant to the application of this Directive, in particular with regard to the activities of collective management organisations established in the territory of the requested Member State, is responded to without undue delay by the competent authority designated for that purpose, provided that the request is duly justified.

Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne, en règle générale, accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire national, soit objectivement justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
It is also necessary to ensure that an authorisation as a general rule permits access to, or exercise of, a service activity throughout the national territory, unless a new authorisation for each establishment, for example for each new hypermarket, or an authorisation that is restricted to a specific part of the national territory is objectively justified by an overriding reason relating to the public interest.

Sans remettre en cause le bien-fondé de l'intervention des autorités de la concurrence dans des cas particuliers, les ARN doivent veiller à ce que toute forme d'intervention ex ante précoce sur un marché émergent soit totalement justifiée, d'autant qu'elles conservent la possibilité d'intervenir à un stade ultérieur, dans le contexte du réexamen périodique des marchés pertinents.
Without prejudice to the appropriateness of intervention by the competition authorities in individual cases, NRAs should ensure that they can fully justify any form of early, ex-ante intervention in an emerging market, in particular since they retain the ability to intervene at a later stage, in the context of the periodic re-assessment of the relevant markets.

On appelle «discrimination indirecte» la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes répondant à certaines caractéristiques par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination occurs where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons having a particular characteristic at a particular disadvantage compared with other persons, unless it is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Nonobstant, la Commission est prête à étudier et à envisager une prolongation limitée dans le temps de ces exonérations tarifaires, après examen au cas par cas, et pour autant qu'elle soit dûment justifiée du point de vue économique et social et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi d'une pleine intégration de cette région dans la Communauté.
Be that as it may, they are ready to study and envisage a limited extension of the tariff exemptions after examination on a case-by-case basis and provided that it is properly justified from the economic and social point of view, and proportional in relation to the objective pursued of full integration of this region into the Community.