Vertaling van "soit pas formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament's contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

27. déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE); rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; souhaite renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels;
27. Deplores the fact that the involvement of the European Parliament in the elaboration of the BEPG (Broad Economic Policy Guidelines)/AGS is not formally provided for by the Treaty, whilst Parliament’s contribution to employment topics is made under the consultation procedure (Article 148(2) TFEU); recalls that the AGS should be subject to a codecision procedure that should be introduced by the next treaty change; wishes to step up dialogue between EU and national institutions, in particular parliamentary institutions, where appropriate and with mutual respect and consent;

2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu’il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel:
2. Where not prohibited by the international obligations mentioned in paragraph 1, Member States may refoule a refugee, whether formally recognised or not, when:

2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel:
2. Where not prohibited by the international obligations mentioned in paragraph 1, Member States may refoule a refugee, whether formally recognised or not, when:

les qualifications ou, le cas échéant, une partie des qualifications obtenues au moyen de la validation d'acquis d'apprentissage non formels et informels respectent des normes qui sont soit identiques, soit équivalentes aux normes pour les qualifications obtenues au terme de programmes d'enseignement ou de formation formels.
qualifications or, where applicable, parts of qualifications obtained by means of the validation of non-formal and informal learning experiences comply with agreed standards that are either the same as, or equivalent to, the standards for qualifications obtained through formal education programmes.

Cette question est trop importante pour que le Parlement européen ne soit pas formellement consulté.
This issue is too important for the European Parliament not to be formally involved.

L'emploi et la pratique d'instruments soit formels soit non formels peuvent se développer au fil du temps et en fonction des besoins, mais ne peuvent intervenir avant que de tels outils soient mis en place.
The use and practice of either formal or non-formal tools can develop over time and in line with need, but cannot begin until such tools are put in place.

C'est pourquoi nous demandons - comme c'est clairement formulé au point 27 du rapport Méndez de Vigo-Seguro - que le Parlement européen soit pleinement associé à la politique commerciale et des relations économiques extérieures commune, tant au stade de la définition des orientations qu'aux stades de la négociation et de la conclusion - et, à ce niveau, en bénéficiant de la codécision. En effet, depuis que les compétences des parlements nationaux en matière de politique commerciale communautaire ont cessé d'exister, il est indispensable et urgent - en tant qu'élément du contrôle de la participation démocratique - que le Parlement européen les remplace et que ce soit enfin formellement prévu.
We therefore demand, as clearly formulated in item 27 of the Méndez de Vigo/Seguro report, that the European Parliament be fully involved in the common trade and external economic relations policy, both in the framing of policy and in the negotiation and conclusion of agreements – and here with codecision – because if the national parliaments no longer have any powers over common trade policy it is urgently necessary for the European Parliament to take their place as an element of democratic control and that formal provision be made for it to do so.

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
2. A Party may meet the requirement of paragraph 1 by according to services and service suppliers of the other Party, either formally identical treatment or formally different treatment to that it accords to its own like services and service suppliers.