Traduction de «soit pas de nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

de quelque nature que ce soit
of whatsoever description

de quelque nature que ce soit
whatsoever

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, contrairement à ce qu’a considéré le Tribunal, il n’est pas nécessaire qu’une telle diminution, voire un tel risque, corresponde ou soit équivalent à l’avantage, ni que ce dernier ait pour contrepartie une telle diminution ou un tel risque ni qu’il soit de même nature que l’engagement de ressources d’État dont il découle (109, 110)
However, contrary to what the General Court found, it is not necessary that such a reduction, or even such a risk, should correspond or be equivalent to that advantage, or that the advantage should have as its counterpoint such a reduction or such a risk, or be of the same nature as the commitment of State resources from which it derives.

Une agence de notation de crédit devrait pouvoir différer la divulgation d'informations confidentielles à condition que ce report ne soit pas de nature à induire le public en erreur et que l'émetteur soit réellement en mesure d'assurer la confidentialité de ces informations.
A credit rating agency should be able to delay the public disclosure of confidential information provided that such a delay is not likely to mislead the public and that the issuer is able in fact to ensure the confidentiality of that information.

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

Ce mécanisme met en œuvre les dispositions de l’article 119 du traité, au titre desquelles la Communauté peut accorder un concours mutuel "en cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre, provenant soit d’un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose", pour autant que cet État membre n’appartienne pas à la zone euro.
This facility implements the mechanism foreseen by the Article 119 of the Treaty, whereby the Community can grant a mutual assistance to a Member State "in difficulties or seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments either as a result of an overall disequilibrium in its balance of payments or as a result of the type of currency at its disposal", provided this Member State does not belong to the euro area.

Le Conseil ne considère-t-il pas qu’il conviendrait d’envisager la possibilité de préciser que la destruction ou la perte irrémédiable doivent avoir été causées soit par des évènements fortuits ou une force majeure soit par la nature même des produits?
Does the Council not take the view that consideration should be given to the possibility of specifying that the destruction or irretrievable loss must either be the result of unforeseen events or force majeure or inherent in the nature of the goods?

Le Conseil ne considère-t-il pas qu'il conviendrait d'envisager la possibilité de préciser que la destruction ou la perte irrémédiable doivent avoir été causées soit par des évènements fortuits ou une force majeure soit par la nature même des produits?
Does the Council not take the view that consideration should be given to the possibility of specifying that the destruction or irretrievable loss must either be the result of unforeseen events or force majeure or inherent in the nature of the goods?

La Commission doute, en particulier, que le plan de restructuration permette de rétablir la viabilité commerciale d’Ernault, que la contribution privée au financement de la restructuration soit suffisante et que la mesure ne soit pas de nature à provoquer une distorsion excessive de la concurrence.
In particular, the Commission has doubts that the restructuring plan will restore the commercial viability of Ernault, that the private contribution to the funding of the restructuring is appropriate, and that competition will not be unduly distorted by the measure.

Le consentement peut être un moyen de défense pour les contacts sexuels (art. 151), l’incitation aux contacts sexuels (art. 152), l’outrage à la pudeur à l’égard d’une personne de moins de 14 ans (par. 173(2)) ou l’agression sexuelle (art. 271) si le plaignant est âgé de 12 à 14 ans et sous réserve d’autres conditions, à savoir que l’accusé soit âgé de 12 à 16 ans, que la différence d’âge ne soit pas supérieure à deux ans, que l’accusé ne soit pas dans une relation de confiance à l’égard du plaignant ou que celui‑ci ne soit pas dans une relation de dépendance à l’égard de l’accusé et que la relation entre les deux ne soit pas de nature exploitante à l’égard du plaignant.
The defence of consent is permitted to be raised to the offences of sexual interference (section 151), invitation to sexual touching (section 152), indecent exposure to a person under 14 (section 173(2)), or sexual assault (section 271) if the complainant is at least 12 but less than 14 years old and certain additional requirements are met. These requirements are that the accused be at least 12 but less than 16, the accused be less than two years older than the complainant, the accused not be in a position of trust nor the complainant in a relationship of dependency with the accused, and the accused not be in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Le consentement peut être un moyen de défense pour les contacts sexuels (art. 151), l’incitation aux contacts sexuels (art. 152), l’outrage à la pudeur à l’égard d’une personne de moins de 14 ans (par. 173(2)) ou l’agression sexuelle (art. 271) si le plaignant est âgé de 12 à 14 ans et sous réserve d’autres conditions, à savoir que l’accusé soit âgé de 12 à 16 ans, que la différence d’âge ne soit pas supérieure à deux ans, que l’accusé ne soit pas dans une relation de confiance à l’égard du plaignant ou que celui-ci ne soit pas dans une relation de dépendance à l’égard de l’accusé et que la relation entre les deux ne soit pas de nature exploitante à l’égard du plaignant.
The defence of consent is permitted to be raised to the offences of sexual interference (section 151), invitation to sexual touching (section 152), indecent exposure to a person under 14 (section 173(2)), or sexual assault (section 271) if the complainant is at least 12 but less than 14 years old and certain additional requirements are met. These requirements are that the accused be at least 12 but less than 16, the accused be less than two years older than the complainant, the accused not be in a position of trust nor the complainant in a relationship of dependency with the accused, and the accused not be in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Dans ce cas, le consentement du plaignant peut être un moyen de défense pourvu que certaines conditions soient remplies, à savoir que la différence d’âge ne soit pas supérieure à cinq ans (exception de proximité d’âge), que l’accusé ne soit pas en situation de confiance ou d’autorité à l’égard du plaignant, que celui-ci ne soit pas dans une relation de dépendance à l’égard de l’accusé, que la relation ne soit pas de nature exploitante, ou que l’accusé soit marié au plaignant.
In these circumstances, it will be a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge, provided certain conditions are met; these conditions are that the accused must be less than five years older than the complainant (the so-called “close in age” exception) and must not be in a position of trust or authority towards the complainant, not be a person with whom the complainant is in a relationship of dependency, not be in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant, or be married to the complainant.