Vertaling van "soit pas assorti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, fin 2007, un rapport sur les résultats des négociations et, sur la base de ces résultats, soit conclura l'accord volontaire assorti d'un mécanisme de suivi, soit proposera des mesures complémentaires.
16. The Commission will report to the Council and the European Parliament in the end of 2007 on the outcome of the negotiations, and on the basis of this outcome either conclude the voluntary agreement, with a monitoring mechanism, or propose further measures.

– canaliser la propension naturelle au jeu de la population en limitant la publicité à ce qui est strictement nécessaire pour orienter les joueurs potentiels vers l'offre légale et en exigeant que toute publicité pour des jeux d'argent et de hasard en ligne soit systématiquement assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique,
– channel the playing instinct of the population by restricting advertising to the level that is strictly necessary in order to direct potential gamblers to the legal provision of services, and by requiring all advertising for online gambling to be systematically coupled with a message warning against excessive or pathological gambling,

Ces cas reposent sur des dispositions de droit national applicables sur leur territoire et visent, soit à faciliter l’accès du consommateur à un compte de paiement à titre gratuit assorti de prestations de base au titre du mécanisme prévu à l’article 25, soit à éviter que les consommateurs abusent de leur droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Such cases shall be based on provisions of national law applicable in their territory and shall be aimed either at facilitating access by the consumer to a payment account with basic features free of charge under the mechanism of Article 25 or at avoiding abuses by consumers of their right to access a payment account with basic features.

(1) canaliser la propension naturelle au jeu de la population en limitant la publicité à ce qui est strictement nécessaire pour orienter les joueurs potentiels vers l’offre légale et en exigeant que toute publicité pour des jeux d’argent et de hasard en ligne soit systématiquement assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique,
(1) channel the natural gaming instinct of the population by restricting advertising to the level that is strictly necessary in order to direct potential gamblers to the legal provision of services, and by requiring all advertising for online gambling to be systematically coupled with a message warning against excessive or pathological gambling,

10. invite la Commission à élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE, y compris une évaluation de l'efficacité des mesures prises et de l'impact de cet instrument sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette même directive et, le cas échéant, à proposer des modifications; demande que ce rapport soit également assorti d'une étude des moyens permettant de renforcer et de moderniser le cadre juridique relatif à internet;
10. Calls on the Commission to draw up a report on the application of Directive 2004/48/EC, including an assessment of the effectiveness of the measures taken, as well as an evaluation of its impact on innovation and the development of the information society, in accordance with Article 18(1) of that Directive and, if necessary, to propose amendments; calls for that report also to include an assessment of the ways to strengthen and upgrade the legal framework with respect to the Internet;

11. invite la Commission à élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE, y compris une évaluation de l'efficacité des mesures prises et de l'impact de cet instrument sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette même directive et, le cas échéant, à proposer des modifications; demande que ce rapport soit également assorti d'une étude des moyens permettant de renforcer et de moderniser le cadre juridique relatif à internet;
11. Calls on the Commission to draw up a report on the application of Directive 2004/48/EC, including an assessment of the effectiveness of the measures taken, as well as an evaluation of its impact on innovation and the development of the information society, in accordance with Article 18(1) of that Directive and, if necessary, to propose amendments; calls for that report also to include an assessment of the ways to strengthen and upgrade the legal framework with respect to the Internet;

5. souligne que le montant de 44,7 milliards EUR qui, d'après l'annonce faite par le G8, sera affecté au HIV, à la santé, à la tuberculose et au paludisme inclut une part considérable des dépenses actuelles et ne sera pas suffisant pour mettre le G8 en mesure d'honorer l'ensemble des engagements qu'il a souscrits au titre des OMD; demande par conséquent au G8 de faire en sorte que cet engagement soit maintenant assorti d'autres engagements dans d'autres secteurs de la santé ainsi qu'en matière d'éducation, de commerce, de gouvernance, de paix et de sécurité afin qu'il puisse être véritablement à même de tenir ses promesses vis-à-vis de l'Afrique;
5. Stresses that the G8 announcement of EUR 44,7 billion for HIV, health, TB and Malaria includes considerable amounts of money from existing spending levels and is not sufficient to set the G8 back on track for overall ODA commitments; therefore calls on the G8 to ensure that this commitment is now accompanied by other commitments in other health sectors and on education, trade, governance and peace and security to truly ensure that the G8 deliver on their promises to Africa;

L'accès au marché du travail leur est soit interdit soit assorti de conditions restrictives.
Access to the labour market is prohibited or subject to restrictive conditions.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

2. L'autorisation peut être assortie, pour garantir le respect des conditions prévues à l'article 45, de certaines obligations imposées soit à l'occasion de son octroi, soit postérieurement à sa délivrance.
2. In order to ensure that the requirements referred to in Article 45 are complied with, authorization may be made conditional on the fulfilment of certain obligations imposed either when authorization is granted or at a later date.