Vertaling van "soit pas accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion de régie interne propose qu'il y ait au moins deux tours, et que la première période de questions soit habituellement accordée à l'opposition officielle, soit l'Alliance canadienne, et que ce soit ensuite le tour du Parti libéral, de l'Alliance canadienne, du Bloc, du Parti libéral, du NPD, du Parti libéral et du Parti conservateur.
The proposed routine motion is that we establish a rotation of questioning of two or more rounds and that usually the first question period goes to the official opposition, the Canadian Alliance, and then after that it goes Liberal, Canadian Alliance, Bloc, Liberal, NDP, Liberal, and Conservative.

22. déplore que la priorité ne soit pas accordée aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux droits des minorités au cours du processus de l'EPU, et demande que davantage d'attention soit portée sur ces droits au cours des prochaines sessions, conformément au principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme;
22. Deplores the lack of focus on economic, social and cultural rights as well as the rights of minorities during the UPR process, and calls for increased attention to be given to these rights during the coming sessions, in line with the principle of the universality, indivisibility and interdependence of human rights;

48. rappelle que les menaces pour la santé et la sécurité au travail ne se limitent pas au travail manuel; demande qu'une plus grande attention soit accordée aux causes qui sous-tendent l'apparition de maladies mentales et à la santé mentale, à l'accoutumance et aux risques psychologiques sur le lieu de travail, tels que le stress, le harcèlement et le mobbing, ainsi que la violence et demande qu'une attention plus grande soit également accordée aux politiques menées par les employeurs pour promouvoir la bonne santé physique et mentale;
48. Recalls that threats to health and safety at work are not limited to manual labour; calls for more attention to the causes underlying the development of mental illnesses and to mental health, addiction and psychological hazards at the workplace, such as stress, harassment and mobbing, as well as violence and further calls for greater emphasis to be placed on employer policies for the promotion of good physical and mental health;

49. rappelle que les menaces pour la santé et la sécurité au travail ne se limitent pas au travail manuel; demande qu'une plus grande attention soit accordée aux causes qui sous-tendent l'apparition de maladies mentales et à la santé mentale, à l'accoutumance et aux risques psychologiques sur le lieu de travail, tels que le stress, le harcèlement et le mobbing, ainsi que la violence et demande qu'une attention plus grande soit également accordée aux politiques menées par les employeurs pour promouvoir la bonne santé physique et mentale;
49. Recalls that threats to health and safety at work are not limited to manual labour; calls for more attention to the causes underlying the development of mental illnesses and to mental health, addiction and psychological hazards at the workplace, such as stress, harassment and mobbing, as well as violence and further calls for greater emphasis to be placed on employer policies for the promotion of good physical and mental health;

47. souligne qu'il importe que, dans le septième programme-cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, l'attention soit clairement accordée en priorité aux ressources marines et à la pêche et qu'un financement adéquat soit prévu pour ce secteur;
47. Stresses the importance of ensuring that in the Community's Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities, clear priority is given to marine and fisheries resources and adequate funding is made available;

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant que le sénateur Day prenne la parole, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 37(3) du Règlement, je demande que la période de 45 minutes qui est normalement accordée au premier sénateur prenant la parole immédiatement après le parrain du projet de loi ne soit pas accordée au sénateur Day, mais qu'elle soit réservée plutôt au sénateur Eggleton, notre porte-parole officiel pour ce projet de loi.
Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, before Senator Day speaks, with leave of the Senate and notwithstanding rule 37(3), I would ask that the 45-minute period of time normally reserved for the first senator to speak immediately after the sponsor of the bill not go to Senator Day, but be reserved instead for the Honourable Senator Eggleton, who is our official critic on this bill.

A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer: - soit elle estimait que cet accord respectait les règles de concurrence communautaire; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; - soit elle notifiait des doutes à IATA.
From that date the Commission had 90 days, according to the applicable rules of procedure, in which to: - either decide that this agreement complied with Community competition rules, in which case all it had to do was allow the 90-day deadline to pass for an exemption to be granted automatically for a maximum period of 6 years; - or inform IATA of its doubts.

A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que les accords respectaient les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; trois accords ont bénéficié de cette exemption (voir footnote 1 - page 1); - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies; c'est ce que la Commission a fait pour les six autres accords (voir footnote 2).
Counting from the date of publication of those summaries, the Commission had, according to the procedural Regulation applicable, 90 days in which to decide: - either that the agreements were compatible with Community rules on competition; it then had only to allow 90 days to elapse for exemptions to be granted automatically for a maximum period of 6 years; three agreements have been duly granted such exemptions (see footnote 1, p. 1); - or to notify the airlines concerned of its doubts; this is the approach the Commission has taken towards the other six agreements.

A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que cet accord respectait les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies, et donc engageait un dialogue.
In accordance with the procedural rules applicable, the Commission had 90 days from the date of publication in which to say: - either that it thought the agreement complied with the Community's competition rules, in which case it would simply let the 90-day deadline expire, thus granting the agreement automatic exemption for a maximum period of six years; - or that it was notifying the airlines of its reservations, and thus initiating a dialogue.