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Traduction de «soit parfaitement opérationnel » (Français → Anglais) :

Donc, comme il n'y a pas un net consensus sur la solution à privilégier et compte tenu du peu de temps qui reste d'ici à la création du Nunavut et tout ce qu'il faut faire pour que ce tribunal soit parfaitement opérationnel, on a décidé de se désintéresser de cette question pour laisser le gouvernement du Nunavut, lorsqu'il sera établi, régler ces affaires lui-même.

So with the absence of a clear consensus in terms of the way to go, and given the relatively short time period between now and the creation of Nunavut and all that needs to be done to have that jurisdiction fully operational, it was decided to set that question aside and leave it to the Government of Nunavut, when it comes into existence, to resolve those issues for itself.


4. Les navires pélagiques pêchant dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 disposent , lorsqu'ils se trouvent dans cette zone, d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) qui soit opérationnel, en parfait état de fonctionnement, sûr et entièrement conforme aux dispositions applicables.

4. Pelagic vessels fishing in an area for the protection of vulnerable deep-sea habitats as set out in paragraph 1 shall have an operational, fully functioning secure Vessel Monitoring System (VMS) which complies fully with the respective rules when present in an area for the protection of vulnerable deep-sea habitats.


Bien qu’il soit difficile d’établir si ces mécanismes de coordination en matière de drogue sont «parfaitement opérationnels», l’existence d’une entité de coordination au niveau national constitue en soi une reconnaissance de la nature transversale de la drogue en tant que domaine d’action et de la nécessité d’adopter une approche équilibrée à cet égard.

Even if it is difficult to assess whether or not these drug coordination mechanisms are ‘fully operational’, the presence of a coordinating entity at national level is in itself an acknowledgement of the crosscutting nature of drugs as a policy area and of the need for a balanced approach in this field.


est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, ...[+++]

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive p ...[+++]


26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du syst ...[+++]

26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directi ...[+++]


26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du syst ...[+++]

26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directi ...[+++]


26. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et ouverts et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uni ...[+++]

26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and open, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive prov ...[+++]


Je veux que ce soit parfaitement clair—si les forces armées de l'un ou l'autre pays sont appelées à intervenir à une situation d'urgence dans l'autre pays, ces forces seront sous le contrôle opérationnel du pays dans lequel est survenue l'urgence, mais une chaîne de commandement nationale et directe sera maintenue avec le pays d'origine.

I would like to be clear on this point. In the event that military forces from either country are required to help to respond to an emergency situation in the other, these forces would be under the operational control of the country in which the emergency has occurred, but a direct, national chain of command would be maintained with the dispatching country.


L'Union doit mettre en place un nouveau mécanisme de coordination pour l'échange d'informations soit un centre d'échange d'informations au sein duquel les autorités répressives et judiciaires et les services de renseignements pourraient consolider leur confiance mutuelle et échanger des renseignements opérationnels permettant à chacun de s'acquitter parfaitement de sa mission.

The Union should put in place a new coordination mechanism for the exchange of information -a clearing house mechanism - where law enforcement, judicial authorities and intelligence services meet to enhance mutual trust and exchange operational intelligence enabling each to perform its duty properly.




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soit parfaitement opérationnel ->

Date index: 2023-07-25
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