Traduction de «soit par remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le juge saisi peut, sur requête du ministre faite dans les 45 jours suivant la réception de la demande écrite d’un contribuable visant le remboursement d’une somme ou la remise d’une garantie, soit ordonner que tout ou partie de la somme ne soit pas remboursée au contribuable ou que tout ou partie de la garantie ne lui soit pas remise, soit rendre toute ordonnance qu’il estime raisonnable dans les circonstances, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de lui rembourser la somme ou de lui remettre la garantie conformément à ce paragraphe compromettrait le recouvrement de tout ou partie du montant d’une cotisation établie à son égard.
(1.2) Notwithstanding subsection 164(1.1), where, on application by the Minister made within 45 days after the receipt by the Minister of a written request by a taxpayer for repayment of an amount or surrender of a security, a judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the collection of all or any part of an amount assessed in respect of the taxpayer would be jeopardized by the repayment of the amount or the surrender of the security to the taxpayer under that subsection, the judge shall order that the repayment of the amount or a part thereof not be made or that the security or part thereof not be surrendered or make such other order as the judge considers reasonable in the circumstances.

Cette autorité doit pouvoir substituer sa propre décision à celle ayant ordonné la rétention initiale et ordonner soit la prolongation de la rétention, soit une mesure de substitution moins coercitive, soit la remise en liberté du ressortissant lorsque cela est justifié.
The court must be able to replace the decision ordering the initial detention with its own decision and order (i) extension of the detention, (ii) an alternative, less coercive, measure or (iii) release of the third-country national where that is justified.

1. Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour où l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soit reçue au plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise à l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre, par télécommunication écrite ou par message électronique.
1. The day an application for a licence or certificate is lodged means the day on which it is received by the competent body, provided it is received not later than 1 p.m., regardless of whether the application is delivered direct to the competent body or forwarded to it by letter or written telecommunication or electronic message.

Selon les résultats de cette vérification, les mesures qui s'imposent seront prises; à savoir, soit le recouvrement direct des fonds qui ont été facturés en trop, soit la remise du dossier à la police.
Depending on the results of that audit the appropriate action will be taken, either of the direct recovery of funds that were overbilled or a reference to the police if that is appropriate.

La Commission est déterminée à veiller à ce que la dernière décennie de libéralisation du transport aérien européen ne soit pas remise en cause par des accords anticoncurrentiels.
The Commission is determined to ensure that the liberalisation achieved in the European air transport in the last decade is not undermined by anti-competitive agreements.

[13] La conséquence en serait que les magistrats ne pourraient plus statuer si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue.
[13] This would mean that judges could not give a judgment any more if no certificate of service or delivery has been received.

et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.
and that in either of these cases the service or the delivery was effected in sufficient time to enable the defendant to defend.

Laissez-moi par conséquent vous rappeler qu'il est également dans l'intérêt du Parlement que la mise en œuvre de l'Agenda 2000 ne soit pas remise en cause chaque année par un risque de conflit budgétaire.
And that is why I must stress that it is also in Parliament's interest not to allow implementation of Agenda 2000 to be jeopardised by annual budget wrangles.

1. Les significations prévues au présent règlement sont faites par les soins du greffier au domicile élu du destinataire, soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu.
1. Where these Rules require that a document be served on a person, the Registrar shall ensure that service is effected at that person’s address for service either by the dispatch of a copy of the document by registered post with a form for acknowledgement of receipt or by personal delivery of the copy against a receipt.

(1) Les décisions concernant des informations à recueillir ou des vérifications à effectuer auprès d'associations d'entreprises en vue de l'application de l'article 65 du traité, peuvent être notifiés ou bien aux entreprises individuellement, ou bien à leur association, soit par envoi postal recommandé avec accusé de réception, soit par remise contre reçu à une personne habilitée à représenter l'association.
1. Decisions on information to be obtained from or checks to be made on associations of undertakings for the purposes of Article 65 of the Treaty may be notified either to the individual undertakings or to their association either by registered post with acknowledgement of receipt, or by delivery against receipt to a person empowered to represent the association.